N°MINUTE: 21/00099

ORDONNANCE DU:

04 JANVIER 2022

RÔLE : N^° RG

21/00099 N° Portalis

DBZ4-W-B7F-BUAD

Copie exécutoire délivrée le

Copie délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[…]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT: Sylvain MAHEO

GREFFIER : Karine BREBION

ENTRE:

DEMANDEURS

Monsieur X Y né le […] à […]

Madame Z AA née le […]

demeurant […] 248 Route de Merville 62120 […]

Représentés par M^e Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER;

d’une part,

ET:

DÉFENDEURS

Monsieur AB AC

Madame AD AE

demeurant […] 246 Route de Merville

62120 […]

Représentés par M^e Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER;

d’autre part,

MODE ET DATE DE SAISINE: assignation en date du 05 Novembre 2021;

Après avoir entendu à l’audience du 30 Novembre 2021, M^e Eric DHORNE et M^e Marc JOUANEN, avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 04 Janvier 2022 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé du 5 novembre 2021, remises à étude, délivrées par Monsieur X Y et Madame Z AA, à Madame AD AE et Monsieur AB AC, aux fins de voir au visa de l’article 145 du Code de Procédure civile, ordonner une mesure d’expertise, à leurs frais avancés.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 30 novembre 2021.

Monsieur X Y et Madame Z AA ont maintenu l'[…] de leurs demandes.

Madame AD AE et Monsieur AB AC, représentés, s’en rapportent, ne s’opposant pas à la demande d’expertise, et formulent protestations et réserves d’usage.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, procédure et prétentions

MOTIFS

1°- sur la demande d’expertise:

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

En l’état des arguments développés par les parties demanderesses, le principe de l’expertise n’étant pas contesté, les documents produits, notamment le plan de bornage effectué le 30/10/2020, le devis du 4/08/2020 et le rapport d’expertise amiable POLYEXPERT du 17/11/2020 comprenant de nombreuses photographies, suffisent à caractériser les désordres constatés, à savoir l’apparition de fissuration et l’inclination des panneaux de la clôture séparative entre les propriétés des demandeurs et des défendeurs, sises respectivement […] 248 route de Merville à Aire-sur-la-Lys (62120), et la plausibilité d’un procès au fond et la pertinence, à cet égard, de la mesure d’instruction sollicitée, laquelle a notamment vocation à déterminer les responsabilités des intervenants, la date de survenance de ces désordres et le cas échéant, la conformité aux règles de l’art et d’urbanisme.

Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est donc établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, la provision étant à la charge des demandeurs à la mesure d’instruction.

2°- Sur les demandes accessoires :

La mesure ordonnée l’étant à leur demande, Monsieur X Y et Madame Z AA supporteront la charge des dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,

Vu l’urgence,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur AF AG, expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Douai,

Diplôme du Gouvernement de GéomètreExpert Foncier 1993, Attestation de diplôme d’Etudes Supérieures spécialisées adminstration locale aménagement et urbanisme 2001

[…] Tél: 03.21.34.61.56. Fax: 03.21.34.12.95. Port. : 06.71.91.81.25.

AH AI.AJ.fr

avec mission de :

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1) se rendre sur place 248 route de Merville à Aire-sur-la-Lys (62120), et le cas échéant tout autre lieu des immeubles concernés nécessaire au déroulement de la mission, notamment au […], même ville, propriété des défendeurs ; se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment et le cas échéant tout devis, plans, factures, contrat de sous-traitance, cahier des charges, et entendre tous sachants;

2) examiner l’immeuble et décrire les désordres allégués par le(s) demandeur(s) à l’assignation, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes ; en rechercher l’étendue, l’origine et les causes précises; préciser si les désordres portent atteinte à la destination des lieux ; déterminer si et le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à l’intervention ou non des défendeurs ; vérifier le cas échéant, la conformité de la dite installation aux normes de l’époque de sa réalisation ;

3) dans cette même hypothèse, le cas échéant, dire si les travaux accomplis ont été conduits conformément aux règles de l’art, et les cas échéant, aux documents contractuels ;

4) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;

5) donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis produits par les parties qui devront faire l’objet d’un débat contradictoire; fournir tout élément d’appréciation sur une éventuelle réception des travaux ; faire le cas échéant le compte entre les parties;

6) en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons l’expert à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu’elles fassent exécuter les travaux nécessaires à la cessation de ces désordres ; dans ce cas, l’expert déposera une note de synthèse précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

7) faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir

à la solution du différend;

Rappelons que l’expert a la faculté de s’adjoindre, pour avis, tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 31 mai 2022, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction;

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile: "L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties";

A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en:

fixant un délai pour procéder aux interventions forcées, s’il y a lieu,

- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse ;

Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en: fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

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— rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 1.800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 10 février 2022 par les demandeurs ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;

Condamnons Monsieur X Y et Madame Z AA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

و DE SAINT

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