N°MINUTE : 2026/76

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JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/00586 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7HF / 2ème Ch J.A.F

AFFAIRE : [R] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 03 Mars 2026, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [X] [B] [R] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (62)

de nationalité Française

en invalidité

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER,

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [T] [C] [D]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (59)

de nationalité Française

Profession : Responsable

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Céline-Marie CANARD, avocat au barreau de SAINT-OMER,

Jugement contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 28 Avril 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2026,

Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [K] [T] [C] [D]

né le : [Date naissance 2] 1970

à : [Localité 3] (Nord)

ET DE

Madame [M] [X] [B] [R]

née le : [Date naissance 3] 1973

à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

mariés le : [Date mariage 1] 1995

à : [Localité 6] (Pas de [Localité 5])

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,

Condamne Monsieur [K] [D] à payer à Madame [M] [R] une prestation compensatoire de 19 200 euros payable sous forme de versements mensuels indexés de 200 euros pendant 8 ans,

Dit que cette prestation sera due à partir du jour où le prononcé du divorce sera devenu définitif, et sera versée au plus tard le cinquième jour de chaque mois et d’avance, sans frais pour la partie créancière, à son domicile,

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Dit que le montant de ladite prestation variera chaque année à la date anniversaire du jour où le prononcé du divorce sera devenu définitif, comme aura varié depuis le même mois de l’année précédente l’indice national des prix à la consommation d’après sa dernière valeur publiée par l’INSEE, ou tout indice qui viendrait à le remplacer ; en temps utile, il appartiendra à la partie créancière de la prestation d’en faire connaître le taux modifié à la partie débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception,

Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande de report des effets du jugement,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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