Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 28 mai 2025, n° 24/01472

TJ Strasbourg 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande était fondée, compte tenu des frais engagés par le bailleur pour la procédure, même si les locataires avaient réglé leur dette locative.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de procédure nécessaire
La cour a constaté que la procédure avait été nécessaire pour que la situation soit régularisée, et a donc condamné les locataires aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 28 mai 2025, n° 24/01472
Numéro(s) :	24/01472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence APPRILL-THOMPSONLéa MOUREY

Texte intégral

N° RG 24/01472 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

11ème civ. S1

N° RG 24/01472

N° Portalis DB2E-W-B7I-NFLI

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Florence APPRILL-THOMPSON

— M. et Mme [G]

Le Greffier

Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 28 MAI 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M. L. [Adresse 9]

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 568 501 415

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, substituée par M^e Léa MOUREY, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28

PARTIES REQUISES :

Monsieur [C], [X], [R] [G]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [J] [N] épouse [G]

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé

Maryline KIRCH, Greffier

En présence de [D] [Y], auditrice de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2025.

ORDONNANCE :

Contradictoire en dernier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2008, la SA HABITATION MODERNE a donné à bail à Monsieur [C] [G] et Madame [J] [N] épouse [G], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 529,15 euros outre des provisions sur charges de 179,39 euros et un garage en annexe pour un loyer mensuel de 46,46 euros, payables mensuellement à terme échu au plus tard le dernier jour du mois.

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, la SA [Adresse 9] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 434,50 euros au titre des loyers et charges échus au 22 juillet 2024 mois de juin 2024 inclus, loyers et charges afférents au logement mais également au garage.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, la SA [Adresse 9] a fait assigner Monsieur [C] [G] et Madame [J] [N] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg en référé et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

• constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation,

• en conséquence, ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,

• condamner solidairement les locataires à payer une provision de 6 193,27 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

• condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer indexé augmenté des provisions sur charges, indexée selon les mêmes conditions que le loyer du bail résilié et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs,

• condamner in solidum les locataires à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 600 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 17 octobre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mars 2025.

A cette audience, le bailleur déclare se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Elle précise que les locataires ont soldé la dette locative.

Monsieur [C] [G] et Madame [J] [N] épouse [G] comparaissent en personne, ils précisent avoir soldé la dette locative et être surpris du maintien des demandes de la bailleresse au titre des frais et dépens. Ils indiquent qu’un plan avait été mis en place pour apurer la dette locative.

Il a été procédé à la lecture du rapport de l’enquête sociale reçue 5 mars 2024.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, Monsieur [C] [G] et Madame [J] [N] épouse [G] supporteront in solidum les dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation économique des défendeurs, telle que ressortissant des débats et du diagnostic social et financier, il convient de les condamner in solidum à verser la somme de 200 euros à la SA HABITATION MODERNE en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARONS la demande régulière et recevable ;

CONSTATONS le désistement de la SA [Adresse 9] de ses demandes principales en résiliation du contrat de bail, expulsion et indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [G] et Madame [J] [N] épouse [G] à verser à la SA HABITATION MODERNE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [G] et Madame [J] [N] épouse [G] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH Gussun KARATAS