TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] DE [Localité 11]

MINUTE N°

DU : 03 Décembre 2025

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGQ7

NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 DECEMBRE 2025

[T] [L] épouse [U], [B] [U]

C/

Compagnie d’assurance GROUPAMA OCEAN INDIEN, [P] [X] [D]

DEMANDERESSE :

Madame [T] [L] épouse [U]

Monsieur [B] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Aurélie marie HOAREAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Madame [P] [X] [D]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2025-02739 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] de la Réunion)

Compagnie d’assurance GROUPAMA OCEAN INDIEN

[Adresse 5]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 12 Novembre 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 03 Décembre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à M^e Séverine FERRANTE, M^e Mikaël YACOUBI, M^e Aurélie marie HOAREAU le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, M. [B] [U] et Mme [T] [L], épouse [U], ont fait assigner Mme [P] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise. Ils réclament également d’enjoindre à la défenderesse de communiquer les noms et coordonnées de son assureur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une copie de son attestation, sous astreinte de 150 euros par jour, et de la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de leur demande, les époux [U], locataires de l’appartement n°36 de l’immeuble [Adresse 12] sis [Adresse 1], exposent subir des infiltrations d’eau en provenance de l’appartement du dessus (n°38) appartenant à Mme [D], laquelle n’a jamais permis aux experts diligentés par l’assureur des époux [U], LA PRUDENCE CREOLE, d’accéder à son logement.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00184.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, Mme [P] [D] a fait assigner LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L’OCEAN INDIEN (GROUPAMA OCEAN INDIEN), devant le juge des référés afin qu’il ordonne sa mise en cause en qualité d’assureur de Mme [P] [D] et qu’il joigne l’instance à la procédure principale enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00184.

En défense, la GROUPAMA OCEAN INDIEN réclame la jonction des procédures, formule des protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise et de mettre à la charge des époux [U] l’avance des frais et honoraires de l’expert.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00372.

A l’audience du 29 octobre 2025, le juge des référés a ordonné la jonction des procédures sous le numéro de répertoire général 25/00184.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 3 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les éléments produits par les demandeurs, notamment des échanges de correspondance, des main courante, un rapport d’expertise du 5 août 2024, mettent suffisamment en relief l’existence de désordres, ainsi qu’un litige d’ordre technique.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur la demande d’injonction de communiquer des pièces

Il convient de relever que la société GROUPAMA OCEAN INDIEN a été assignée par Mme [P] [D], laquelle produit une attestation d’assurance pour l’année 2025, de sorte que la demande d’injonction, devenue sans objet, sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’avance des frais de l’expertise sera mise à la seule charge de M. [B] [U] et Mme [T] [L], épouse [U]. Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent par provision, ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

Mme [I] [G]

[Adresse 4]

0693836583

[Courriel 10]

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Saint-Denis.

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Décrire les désordres et troubles listés dans l’assignation ou les pièces et écritures des parties, préciser leur importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert.Pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros œuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros œuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres et troubles en précisant, pour chacun, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause,Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés et à leurs conséquences dommageables, et en évaluer le coût et les délais prévisibles d’exécution.Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment en termes d’ensoleillement et de vue, afin de permettre à la juridiction d’apprécier l’existence d’un éventuel trouble du voisinage ; donner également son avis sur une éventuelle dépréciation du bien immobilier des demandeurs en lien direct avec les désordres relevés.De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible d’être saisi d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être subis.Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires. Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 13] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.À l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

o En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.

o En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera.

o En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent.

o En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

o Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.

o Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux.

Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [B] [U] et Mme [T] [L], épouse [U], à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.

Disons n’y avoir lieu à référés concernant le surplus des demandes et en particulier l’injonction de produire une pièce formée par les demandeurs.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

Rappelons que :

1. le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.

2. la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.

Rappelons que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Bertrand Pages, président du tribunal, et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES