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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, ch. des réf., 22 avr. 2026, n° 26/00079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. [ Adresse 1 ] c/ Association LES RÉPUBLICAINS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 22 Avril 2026
N° RG 26/00079 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBL5G
NAC : 30B
ORDONNANCE
DU 22 AVRIL 2026
(désistement)
S.A. [Adresse 1]
C/
Association LES RÉPUBLICAINS
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Association LES RÉPUBLICAINS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 22 Avril 2026
Ordonnance prononcée le 22 Avril 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Florent MALET le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 Février 2026 ,la S.A. SOCIETE D'[Adresse 4] A LOYER MODERE DE LA REUNION a fait assigner Association LES RÉPUBLICAINS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de résiliation de bail
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
A l’audience de ce jour, la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] demande au juge des référés de constater l’extinction de l’instance par l’effet de son désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant par décision réputé contradictoire,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal et Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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