Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 24 octobre 2025, n° 25/01883

TJ Toulouse 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation sans droit ni titre est caractérisée et justifie la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, en respect du droit de propriété.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une somme pour couvrir les frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a constaté que M. [M] [B] succombe et doit donc être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 24 oct. 2025, n° 25/01883
Numéro(s) :	25/01883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine KRZISCH
Cabinet(s) :	GRAPHO AVOCATSBOYER & GORRIAS
Parties :	S.N.C. BRET HARBOUR

Texte intégral

N° RG 25/01883 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URLM

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01883 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URLM

NAC: 70C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP BOYER & GORRIAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. BRET HARBOUR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Delphine KRZISCH de l’AARPI GRAPHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (plaidant)

DÉFENDEUR

M. [M] [B], occupant sans droit ni titre le [Adresse 1]

comparant en personne, non assisté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 octobre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 17 octobre 2025, la SNC BRET HARBOUR a demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, de l’autoriser à assigner d’heure à heure, Monsieur [M] [B], aux fins d’obtenir l’expulsion de celui-ci et des occupants qui l’accompagnent, suite à l’occupation supposément illicite d’une parcelle située [Adresse 2] à BRUGUIERES (31150) où se trouve un entrepôt de messagerie qui appartient à la SNC BRET HARBOUR.

Par ordonnance rendue le même jour, la SNC BRET HARBOUR a été autorisée à assigner d’heure à heure Monsieur [M] [B] pour l’audience du 21 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la SNC BRET HARBOUR a assigné Monsieur [M] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 octobre 2025.

La SNC BRET HARBOUR demande au juge des référés, de :

— ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre dont Monsieur [M] [B], de ses véhicules, caravanes et fourgons, et de ses biens sans délai et si nécessaire avec le concours de la force publique, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles à désigner,

— condamner Monsieur [M] [B] à payer à la SNC BRET HARBOUR la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, incluant le coût du procès-verbal de constat

De son côté, Monsieur [M] [B] a comparu. Il demande l’octroi d’un délai dès lors que plusieurs membres de sa famille ont des problèmes de santé et doivent prochainement faire l’objet d’interventions chirurgicales.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 544 du code civil énonce que : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. Partant, la violation du droit de propriété, constitutionnellement protégé, suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, la SNC BRET HARBOUR verse aux débats son titre de propriété sur la parcelle litigieuse occupée. Elle produit également un procès-verbal de constat fait par commissaire de justice en date du 22 septembre 2025. il y est constaté l’occupation illicite de la parcelle par Monsieur [M] [B], ainsi que des membres de sa famille.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que l’occupation sans droit ni titre est caractérisée, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par Monsieur [M] [B].

En l’état des débats et des éléments versés, la mesure d’expulsion s’impose en référé pour faire respecter le droit de propriété. Celle-ci sera en conséquence ordonnée comme cela sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.

* Sur les délais de grâce

L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

La parcelle dont il s’agit n’est pas un « lieu habité » au sens de ce texte. Par ailleurs, il est constant que les occupants ont investi la parcelle par voie de fait, en ouvrant un portail sans y être autorisés, pour se rendre sur la parcelle en cause et l’investir. Enfin, l’utilité d’une caravane et des fourgons aménagés est précisément de permettre d’y habiter quel que soit l’endroit et la saison, dès lors que le stationnement respecte la réglementation spécifique.

En conséquence, il ne sera laissé qu’un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, à Monsieur [M] [B] et aux personnes qui l’accompagnent pour libérer les lieux, y compris en période de trêve hivernale.

Le sort des objets meubles laissés sur les lieux après expulsion sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des éventuels animaux sera prévu au dispositif de la présente ordonnance.

En l’absence d’obligation légale de délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux comportant un délai long, il convient de constater que la procédure d’expulsion est entièrement à la main de la SNC BRET HARBOUR à qui il n’incombe que de solliciter le concours de la force publique. Celle-ci peut donc être mise en œuvre très rapidement sans qu’elle ne puisse être entravée par les occupants à expulser. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de garantir la concrétisation de l’effectivité de l’expulsion au moyen d’une astreinte.

* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [M] [B] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du procès-verbal de constat et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile .

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SNC BRET HARBOUR qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS que Monsieur [M] [B] occupe sans droit ni titre la parcelle située [Adresse 2] à [Localité 4] où se trouve un entrepôt de messagerie qui appartient à la SNC BRET HARBOUR ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de Monsieur [M] [B] et celle de tous biens de son chef et tous occupants qui l’accompagnent, dans les formes légales et dans un délai spécifique et effectif de QUARANTE HUIT HEURES à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours éventuel d’un serrurier et de la force publique, y compris en période de trêve hivernale ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISONS le cas échéant la SNC BRET HARBOUR, en présence d’animaux à solliciter les services de la S.P.A. ou de tout organisme habilité, aux fins de mise en fourrière immédiate desdits animaux aux frais de Monsieur [M] [B] et des occupants ;

RAPPELONS que la présente ordonnance constitue un titre dont la force exécutoire reste indéfiniment valable dans les conditions temporelles prévues au code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [B] à payer à la SNC BRET HARBOUR la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [B] aux entiers dépens, incluant notamment les frais du procès-verbal de constat du 22 septembre 2025 et de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 24 octobre 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT