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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 déc. 2024, n° 24/08740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA MAAF ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, SARL BUREAU D' ETUDES VIVIEN, SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la SARL BUREAU D' ETUDES VIVIEN |
Texte intégral
N° RG 24/08740 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVZG
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54F
N° RG 24/08740
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZVZG
Minute n°2024/
DU 05 Décembre 2024
AFFAIRE :
SCOP FABRIQUE ATELIER D’ARCHITECTUR E
C/
SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN
AXA FRANCE IARD
SMABTP
SA MAAF ASSURANCES
Grosse délivrée
le
à
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
SELARL RACINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCOP FABRIQUE ATELIER D’ARCHITECTURE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP prise en sa qualité d’assureur de GT CONSTRUCTION, MASSOT et ENELAT SUD-OUEST
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
SA MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état de céans en date du 04 juin 2021 qui a notamment rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL BET VIVIEN et la SA AXA FRANCE IARD ainsi que la SA MAAF ASSURANCES et déclaré la SCOP FABRIQUE ATELIER D’ARCHITECTURE recevable en ses actions récursoires à leur encontre, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties, dans l’attente d’une décision irrévocable des juridictions de l’ordre administratif statuant sur la requête en indemnisation déposée le 9 décembre 2019 par la commune de [Localité 10], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la SARL BET VIVIEN et la SA AXA FRANCE IARD ainsi que la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de l’incident ;
Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement de la SCOP FABRIQUE ATELIER ARCHITECTURE reçues au Greffe par RPVA le 08 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités, et de la SARL BET VIVIEN reçues au Greffe par RPVA le 17 octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SCOP FABRIQUE ATELIER D’ARCHITECTURE à l’encontre de la SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN, la SA AXA FRANCE, ès qualités, la SMABTP, en qualité d’assureur de GT CONSTRUCTION, MASSOT et ENELAT SUD-OUEST, de la SA MAAF ASSURANCES, ès qualités ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défenderesses, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCOP FABRIQUE ATELIER D’ARCHITECTURE à l’encontre de :
— la SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN
— la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN
— la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [Z]
— la SMABTP, en qualité d’assureur de GT CONSTRUCTION, MASSOT et ENELAT SUD-OUEST ;
DISONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 05 Décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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