MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02180 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOVQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 17 février 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-Hélène DIEUMEGARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et M^e Larent PHILIBIEN, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Michel SAUBOLE, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [T] [O]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Emmanuelle BUFFET, avocat au barreau de POITIERS,le jour de l’audience de plaidoirie

LE :

Copie simple à :

— M^e DIEUMEGARD

— Me [Localité 3]

— M^e GUILLOT Amélie (constitution en lieu et place de M^e BUFFET du 29.12.2025)

Copie exécutoire à :

— M^e DIEUMEGARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 Décembre 2025.

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS

[T] [O] et [J] [I] ont vécu en concubinage à compter de mai 2015.

Ils étaient propriétaires d’une maison à [Localité 4] qu’ils ont décidé de vendre pour en acquérir une autre au moyen de deux prêts dont un prêt relai.

Le 18.3.2021, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ensuite dite CEGC) a fourni à la Banque Populaire Val de France sa garantie en vue d’un prêt relai de 213 000 € à [T] [O] et [J] [I].

Le 30.3.2021, la Banque Populaire a consenti ce prêt immobilier.

Le 14.5.2022, [T] [O] et [J] [I] ont dissout leurs pacs puis revendu leur maison et, après solde du prêt classique, le reliquat du prix a été séquestré en l’étude du notaire.

Le 08.4.2024, la Banque Populaire a adressé à chacun de ces emprunteurs une lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de lui régler 217 151,01 €.

Le 08.7.2024, elle a délivré quittance subrogative à la CEGC pour 213 308,50 €.

Le 13.8.2024, le juge de l’exécution de [Localité 4] a autorisé la CEGC à :

— pratiquer une saisie conservatoire sur toutes sommes détenues par le notaire,

— inscrire une hypothèque provisoire sur les biens immobiliers appartenant à [J] [I],

ce pour sûreté de sa créance provisoirement évaluée à 215 000 € et, au cas d’insuffisance de ces deux mesures, l’a également autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur tous comptes ouverts aux noms de [T] [O] et [J] [I].

Le 05.9.2024, la CEGC a assigné [T] [O] et [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de la recevoir et dire bien fondée puis condamner solidairement les défendeurs à lui payer :

—  213 308,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 08.7.2024 jusqu’à parfait paiement,

—  3 113 € au titre des frais exposés, subsidiairement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

— les débours et émoluments qu’elle a exposés pour une inscription d’hypothèque provisoire,

— débouter les défendeurs de leur demande de délai de paiement

et rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Elle fonde son action sur l‘article 2305 du code civil.

[T] [O] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 12.11.2025, de :

— lui donner acte qu’elle se reconnaît co-débitrice solidaire de 213 308,50 € avec [J] [I] envers la demanderesse,

— reporter de 2 ans le paiement des sommes restant dues à la CEGC après règlement à cette dernière de 174 943,64 € sur lesquels la CEGC a effectué une saisie conservatoire entre les mains de Maître [X],

— débouter la CEGC des demandes de paiement à son encontre des frais 3 113 €, débours et émoluments pour l’inscription d’hypothèque provisoire,

— condamner [J] [I] à la relever indemne et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre aux titres :

— des 38 364,86 € restant dus à la CEGC, après déduction des 174 943,64 € saisis chez le notaire, des intérêts dus sur 213 308,50 € à compter du 08.7.2024 jusqu’à parfait paiement,

— de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée à payer au titre des frais de 3 113 €, débours et émoluments sollicités pour l’inscription d’hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à [J] [I],

— condamner [J] [I] à lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fonde sa défense sur les articles 1240 et 1343-5 alinéa 1 du code civil.

[J] [I] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 13.11.2025, de :

— lui donner acte qu’il reconnaît être co-débiteur solidaire de 213 308,50 € avec [T] [O] envers la demanderesse,

— reporter le paiement des sommes dues de 2 ans,

— débouter la demanderesse de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner [T] [O] à le relever indemne et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre aux titres :

— de 38 364,86 € restant dus à la CEGC après déduction de 174 943,64 € saisis chez le notaire,

— des intérêts dus sur 213 308,50 € à compter du 08.7.2024 jusqu’à parfait paiement,

— de toutes sommes auxquelles il pourrait être condamné au titre des frais réclamés par la demanderesse de 3 113 €, débours et émoluments pour l’inscription d’hypothèque provisoire sur un bien immobilier lui appartenant,

— condamner [T] [O] à lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il fonde sa défense sur les articles 1343-5 et 1240 du code civil.

Pour l’exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

Le 27.11.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.12.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 17.02.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS de la décision

I : les demandes principales

La demanderesse justifie avoir exécuté son engagement de caution après que les défendeurs aient été mis en demeure par le prêteur.

La quittance subrogative qui lui a été délivrée fonde sa demande en capital et elle est de droit éligible aux intérêts légaux dus aux créanciers professionnels.

Tout en se prévalant des mesures de sûreté que la demanderesse a judiciairement été autorisée à pratiquer, les défendeurs ne rapportent pas la preuve prévue à l’article 1353 alinéa 2 du code civil selon laquelle ils auraient réglé tout ou partie de leur dette, que ce soit en libérant les fonds séquestrés chez leur notaire ou autrement. Ils se reconnaissent d’ailleurs débiteurs de l’entier principal réclamé.

La demande de ce chef doit en conséquence être accueillie.

S’agissant des “frais”, la demanderesse est recevable à les solliciter mais le texte ne les lui octroie pas de plein droit, sans contrôle ni limite. La demanderesse réclame d’ailleurs deux postes de frais :

— concernant les frais d’inscription d’hypothèque, l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ils “sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.”

La demanderesse n’en justifie pas mais il ressort des écritures et pièces du défendeur qu’elle a pris une telle inscription le 05.9.2024. La défenderesse produit le relevé de compte du notaire daté du 06.5.2024 duquel il ressort que le solde des fonds détenus par ce notaire s’élevait alors à 185 388,70 €, ce qui était insuffisant à solder leur dette envers la CEGC. Compte tenu de l’ancienneté de la créance de cette dernière et de cette insuffisance, la CEGC était légitime à pratiquer cette sûreté et aurait sans doute été imprudente de ne pas le faire.

Sa demande de ce chef sera en conséquence accueillie.

— concernant la somme réclamée de 3 113 € au titre “des frais exposés, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile” , la pièce 15 de la demanderesse établit qu’il ne s’agit que des honoraires hors taxes de son avocat et du droit de plaidoirie.

Ces “frais” relèvent dès lors du régime spécial des dépens et frais irrépétibles en vertu des articles 695, 7° et 700 du code de procédure civile.

II : les demandes reconventionnelles

A/ les demandes envers la CEGC

Vu l’article 1343-5 du code civil ;

La défenderesse fait valoir la surface patrimoniale de la demanderesse comparée à la sienne. Elle justifie que le dossier de surendettement qu’elle a déposé a été déclaré recevable le 17.12.2024, c’est-à-dire pendant la présente instance, mais tait la composition de son passif comme de son patrimoine, le fruit des consultations des créanciers et les mesures ensuite prises par la Commission alors que son revenu mensuel moyen en 2024 était de 4 985 €.

Si la surface financière de la demanderesse lui permet de supporter un certain délai de recouvrement de ses créances, il est observé que celle ici discutée est ancienne de plus de deux ans de même que la présente instance.

Le défendeur fait valoir la situation obérée du marché immobilier qui a contraint à la cessation d’activité de sa société d’agent immobilier en sorte qu’il ne perçoit désormais plus que le RSA.

Il n’en justifie toutefois que pour le mois de janvier 2025 sans produire son avis d’imposition ni justifier de son patrimoine non plus que d’une recherche d’emploi alors qu’il n’est âgé que de 44 ans.

Les demandes de délais de paiement seront en conséquence rejetées.

B/ les demandes entre les défendeurs

Vu les articles L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire, 76 et suivants du code de procédure civile ;

Les défendeurs font valoir leurs tribulations patrimoniales de couple séparé mais qui excèdent la compétence matérielle du tribunal au profit du juge aux affaires familiales.

Cette compétence d’ordre public sera en conséquence relevée d’office.

Pour y donner suite sans retarder l’issue de l’instance pour la CEGC qui y est tierce, la disjonction sera ordonnée.

III : les dépens et les frais irrépétibles

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens et indemniseront la demanderesse des frais irrépétibles auxquels ils l’ont contrainte.

Le sort des demandes qu’ils forment entre eux sera réglé dans le cadre de l’instance disjointe.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

condamne solidairement [T] [O] et [J] [I] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (dite CEGC) :

—  213 308,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 08.7.2024 jusqu’à parfait paiement,

— les débours et émoluments qu’elle a exposés pour l’inscription d’hypothèque provisoire sur présentation des justificatifs y afférent,

déboute [T] [O] et [J] [I] de leurs demandes de délai de paiement,

condamne in solidum [T] [O] et [J] [I] aux dépens et à régler à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (dite CEGC) 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

soulève d’office l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Poitiers au profit du juge aux affaires familiales de Poitiers pour ce qui concerne les seuls rapports patrimoniaux entre [T] [O] et [J] [I],

disjoint l’instance et précise que :

— le tribunal a vidé sa saisine concernant les demandes de la CEGC,

— l’instance se poursuit seulement entre [T] [O] et [J] [I],

ordonne la réouverture des débats par devant le juge de la mise en état pour leur permettre d’y répondre.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,