Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Jcp, 16 mai 2025, n° 25/00186

TJ Saint-Quentin 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que la remise de l'assignation n'a pas été effectuée dans le délai imparti par le Code de procédure civile, entraînant la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, jcp, 16 mai 2025, n° 25/00186
Numéro(s) :	25/00186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laila FAOUZI
Parties :	S.C.I. F.F. IMMOBILIERE inscrite au RCS d ' [ Localité 5 ] sous le numéro 498

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00186 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5UC

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 MAI 2025

PRESIDENT : Cyrielle ROUSSELLE, juge placée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d'[Localité 4] du 19 mars 2025 ;

GREFFIER : Karine BLEUSE

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. F.F. IMMOBILIERE inscrite au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 498 542 000, dont le siège social est sis [Adresse 2]

NON COMPARANTE

représentée par M^e Laïla FAOUZI, avocate au barreau de PARIS, NON COMPARANTE

DÉFENDERESSE

Mme [E] [V]

née le 13 Avril 1970 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

COMPARANTE

Vu les articles 754, 406 et 407 du Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de la demanderesse a demandé le 03 janvier 2025 et obtenu le 06 janvier 2025 une date de placement au fond pour l’audience de ce jour,

Attendu que l’assignation a été délivrée à Madame [E] [V] le 14 mars 2025 à domicile ;

Que l’affaire a été placée le 15 mai 2025;

Que l’article 754 du code de procédure civile dispose que “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

Que la date d’audience ayant été communiquée par le greffe plus de quinze jours avant l’audience, la saisie de la juridiction par remise au greffe de la copie de l’assignation aurait du intervenir au plus tard quinze jours avant la date d’audience ;

Qu’il convient en conséquence de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée à Madame [E] [V].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire.

CONSTATE d’office la caducité de l’assignation délivrée à Madame [E] [V] ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par la juge et la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION