Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 6, 19 janvier 2026, n° 25/00977

TJ Saint-Quentin 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité en tant que liquidateur judiciaire
Le tribunal a jugé que le liquidateur judiciaire a droit à une indemnité pour ses services rendus dans le cadre de la liquidation, en application des articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce.
Accepté
Constatation de l'insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté l'insuffisance d'actif et a déclaré la procédure de liquidation judiciaire impécunieuse, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, ch. 6, 19 janv. 2026, n° 25/00977
Numéro(s) :	25/00977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Parties :	MINISTERE PUBLIC : Pauline BOREL

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00977 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7HU

OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire

JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026

notification au PR

au mandataire judiciaire

copie par LS au débiteur

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge

ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente

Jean-Charles SANSGASSET, Juge

MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Céline GAU, Greffier

PARTIE CONCERNÉE

[T] [H]

débiteur

[Adresse 2]

SELARL PERIN & [C]

représentée par Mme [F] [N], liquidateur

dont le siège social est sis [Adresse 1]

La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, présidée par Isabelle DELCOURT, juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, greffier et en présence de Mme [W] [Y], audritrice de justice et [K] [P], greffier stagiaire, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Isabelle DELCOURT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;

Vu les jugement du 30 juin 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif;

DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de M. [H] [T] ;

FIXE à la somme de 1.462,54 euros hors taxes l’indemnité à verser à la SELARL PERIN [C], es qualité de liquidateur judiciaire;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et signé le 19 janvier 2026 par Madame Isabelle DELCOURT, présidente, et Madame Céline GAU, greffière.

Le greffier La présidente