Tribunal Judiciaire de Saintes, Jaf cabinet 1, 4 juin 2026, n° 23/01874

TJ Saintes 4 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saintes, jaf cab. 1, 4 juin 2026, n° 23/01874
Numéro(s) :	23/01874
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amira MELLITIBlanche ROUXEL

Texte intégral

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 04 Juin 2026

DOSSIER : N° RG 23/01874 – N° Portalis DBXD-W-B7H-EFBC / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [B] / [J]

OBJET : DIVORCE – ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL

MINUTE N° : 26/10078

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [V], [O], [H] [B]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Agriculteur (trice)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES

DEFENDEUR

Madame [W] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Salarié agricole

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Blanche ROUXEL, avocat au barreau de SAINTES

Débats tenus à l’audience du 02 Avril 2026

Jugement prononcé le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Amira MELLITI

CC EXE M^e Blanche ROUXEL

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’audience d’orientation du 7 mai 2014;

Vu le l’ordonnance de clôture du 4 mars 2026 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de : [V] [O] [H] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (17)

[W] [J], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (17)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (17) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars 2014 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE monsieur [B] à ses propres dépens ;

CONDAMNE madame [J] à ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Virginie CAROT Stéphanie JARA