MINUTE N° : 2026/103

NATURE DE L’AFFAIRE : 28Z

ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01859 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ESA4

AFFAIRE : [H] [B], [N] [B] épouse [V], [Z] [B] épouse [W], [A] [B], [K] [B], [G] [B], [R] [B], [P] [B] C/ [Q] [B] épouse [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président

GREFFIER : Madame GAILLOU, Greffière

DEMANDEURS

Monsieur [H] [B]

né le 18 Avril 1959 à HAYBES-SUR-MEUSE (08170), demeurant 1 Chemin de GA-GAYES – 65320 BORDERES-SUR-L’ECHEZ

Madame [N] [B] épouse [V]

née le 18 Mai 1961 à HAYBES SUR MEUSE (08170), demeurant 7, rue Jean Amade – 66000 PERPIGNAN

Madame [Z] [B] épouse [W]

née le 12 Septembre 1963 à HAYBES-SUR-MEUSE (08170), demeurant 32 rue du Petit Rouillac – 16290 SAINT-SATURNIN

Monsieur [A] [B]

né le 21 Avril 1975 à REVIN (08500), demeurant 146 rue des Sarmates – 91530 SERMAISE

Monsieur [K] [B]

né le 09 Février 1982 à REIMS (51100), demeurant 6 rue Antoine MAILLE – 13005 MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT

Monsieur [G] [B]

né le 20 Mai 1984 à CHARLEVILLE MEZIERE (08000), demeurant 498 Chemin des Grandes Terres – Résidence Chateau Noir – Appt 1 – 13122 VENTABREN

Monsieur [R] [B]

né le 26 Mars 1987 à CHARLEVILLE MEZIERE (08000), demeurant 230 avenue Bagatelle Bât B – Résidence Le Jasmin – 13090 AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [P] [B]

né le 01 Septembre 1990 à REVIN (08500), demeurant 3 rue Banaudon – 54300 LUNEVILLE

représentés par M^e Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, M^e Brice GIRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDERESSE

Madame [Q] [B] épouse [C], demeurant 30, rue du Petit Val, résidence Verlaine, Appt 10 – 02310 CHARLY SUR MARNE

non comparante

Le 24 mars 2026

—  4 C

M^e Hidreau 1ce + 1ccc

Mme [C] 1ccc

Dossier 1ccc

Débats tenus à l’audience du : 03 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Mars 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Y] [B], en son vivant retraité, demeurant 79 bis rue Bouffard à LA TREMBLADE (17390), est décédé le 12 novembre 2013 à VAUX-SUR-MER (17640). Il a laissé pour lui succéder :

Madame [I] [T], sa conjointe, Monsieur [X] [B], son fils, Monsieur [H] [B], son fils, Madame [N] [B] épouse [V], sa fille, Madame [Z] [B] épouse [W], sa fille, Madame [Q] [B] épouse [C], sa fille, Monsieur [A] [B], son fils, Monsieur [K] [B], monsieur [G] [B] et monsieur [R] [B], ses petits-fils venant par représentation de leur père, Monsieur [L] [B], prédécédé le 28 février 2002.

Madame [I] [T] veuve [B], en son vivant retraitée, demeurant 79 bis rue Bouffard à LA TREMBLADE (17390), née le 3 avril 1936 à VIVIER-AU COURT (08440), est décédée le 22 mars 2022 à VAUX-SUR-MER (17640). Elle a laissé pour lui succéder :

Monsieur [X] [B], son fils, Monsieur [H] [B], son fils, Madame [N] [B] épouse [V], sa fille, Madame [Z] [B] épouse [W], sa fille, Madame [Q] [B] épouse [C], sa fille, Monsieur [A] [B], son fils, Monsieur [K] [B], Monsieur [G] [B] et Monsieur [R] [B], ses petits-fils venant par représentation de leur père, Monsieur [L] [B], prédécédé le 28 février 2002.Monsieur [X] [B], fils de Monsieur [Y] [B] et de Madame [I] [T] épouse [B], est décédé le 27 juillet 2022 et a laissé pour lui succéder son fils, Monsieur [P] [B].

Maître [E] [F], notaire, est chargé du règlement des successions de madame [I] [B] et monsieur [Y] [B]. L’actif de ces successions comprend, notamment, un bien immobilier ainsi désigné : une maison à usage d’habitation, sise 79 bis rue Bouffard à LA TREMBLADE (17390), cadastrée section ZA n° 77 pour une contenance de 11 ares et 23 centiares, composée d’une entrée, d’une cuisine ouverte sur salle à manger, de trois chambres, d’une salle de bain et douche, de WC et d’un garage attenant avec terrain, estimée à la somme de 320000 euros selon attestation notariée en date du 9 octobre 2025.

Depuis le décès de madame [I] [B], l’immeuble est demeuré inhabité. Le bien a fait l’objet de plusieurs estimations successives. Le bien a finalement été mis en vente en mai 2025 au prix de 360000 euros, sans qu’aucune offre d’acquisition n’ait été formulée. Sur recommandation du notaire, les requérants ont sollicité une réduction du prix de mise en vente à hauteur de 320 000 euros le 9 octobre 2025.

Une héritière, madame [Q] [B], s’oppose de voir baisser le prix de vente du bien immobilier et aurait notamment fait le choix de recourir à un notaire distinct depuis l’ouverture de la succession.

À ce jour, la vente du bien demeure impossible et celui-ci subit une dégradation progressive liée à son inoccupation prolongée.

C’est ainsi que, par acte extrajudiciaire en date du 30 octobre 2025, mesdames [N] [B] et [Z] [B], et messieurs [H] [B], [A] [B], [K] [B], [G] [B], [R] [B] et [P] [B] ont fait assigner madame [Q] [B] devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins de :

Les autoriser à mettre en vente seuls et pour le compte de l’indivision [B] devant toute agence immobilière et étude de notaires au prix minimum de 320000 euros la maison d’habitation située au 79 bis rue Bouffard à LA TREMBLADE (17390), cadastrée section ZA n°77 ;Les autoriser à accepter seuls et pour le compte de l’indivision toute offre d’achat conforme au mandat de vente au prix minimum de 320000 euros et ainsi signer seuls et pour le compte de l’indivision [B] tout compromis de vente et tout acte authentique de vente conforme au mandat de vente au prix minimum de 320000 euros du bien immobilier sis 79 bis rue Bouffard à LA TREMBLADE (17390), cadastrée section ZA n°77 ;Condamner madame [Q] [B] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de leurs frais irrépétibles et aux entiers dépens ;Dire que la décision à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Régulièrement citée, madame [Q] [B] n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’autorisation de cession du bien indivis

Aux termes de l’article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

L’article 815-6 du même code permet au président du tribunal judiciaire de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment lorsque l’inaction ou l’opposition d’un indivisaire compromet la conservation ou la valeur des biens indivis.

En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats que le bien immobilier indivis est demeuré inoccupé, entraînant une dégradation progressive et une dépréciation de sa valeur ; que plusieurs estimations concordantes, ainsi que l’attestation notariée du 9 octobre 2025, établissent une valeur libre du bien arrêtée à la somme de 320000 euros, en recul sensible par rapport à l’estimation initiale de 365000 euros réalisée en avril 2022 ; que le prix de mise en vente fixé à 360000 euros n’a suscité aucune offre sérieuse depuis mai 2025 ; que l’ensemble des héritiers indivisaires, sur recommandation du notaire, s’accorde sur la nécessité de diminuer le prix de mise en vente à la somme de 320000 euros, seule madame [Q] [B] s’y opposant sans motif légitime.

Le refus de madame [Q] [B] de consentir à la réduction du prix de mise en vente constitue une opposition mettant en péril l’intérêt commun des indivisaires, dès lors qu’il fait obstacle à la réalisation de l’actif successoral, pendant que le bien continue de se déprécier du fait de son inoccupation prolongée.

Il y a lieu, dans ces conditions, de passer outre ce refus et de faire droit aux demandes des requérants.

En l’état de la procédure, il n’est inéquitable de laisser les requérants supporter l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Madame [Q] [B] sera en conséquence condamnée à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette dernière sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe, et en premier ressort,

AUTORISE mesdames [N] [B] épouse [V] et [Z] [B] épouse [W], et messieurs [H] [B], [A] [B], [K] [B], [G] [B], [R] [B] et [P] [B] à mettre en vente seuls et pour le compte de l’indivision [B] devant toute agence immobilière et étude de notaires au prix minimum de 320000 euros la maison d’habitation située au 79 bis, rue Bouffard à LA TREMBLADE (17390), cadastrée section ZA n°77 ;

AUTORISE mesdames [N] [B] épouse [V] et [Z] [B] épouse [W], et messieurs [H] [B], [A] [B], [K] [B], [G] [B], [R] [B] et [P] [B] à accepter seuls et pour le compte de l’indivision toute offre d’achat conforme au mandat de vente au prix minimum de 320000 euros et ainsi signer seuls et pour le compte de l’indivision [B] tout compromis de vente et tout acte authentique de vente conforme au mandat de vente au prix minimum de 320000 euros du bien immobilier sis 79 bis, rue Bouffard à LA TREMBLADE (17390), cadastrée section ZA n°77 ;

CONDAMNE madame [Q] [B] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de leurs frais irrépétibles et aux entiers dépens;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES