COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 51/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 25/00796 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXJB

JYZ/AR

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Madame [Y] [Z] [H] épouse [X]

née le 20 Octobre 1993 à SAINT-AVOLD (57500), militaire, demeurant actuellement 8b rue des Prés – 57230 REYERSVILLER

comparante en personne

assistée de Maître Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN

Juge : Madame Véronique LE BERRE

Juge : Madame Delphine VERHEYDE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER,

présente lors des débats et de la mise à disposition du jugement au greffe

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Juin 2025

JUGEMENT : Contradictoire

En premier ressort

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe,

le 10 Juillet 2025

par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête enregistrée au greffe le 27 mai 2025, Mme [Y] [H] épouse [X] a saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile.

Au soutien de sa requête, Mme [Y] [H] épouse [X] expose qu’elle est mariée et a un enfant à charge. Elle est militaire et perçoit une solde de 2000 euros par mois dans le cadre d’un CDD de 2 ans qui doit s’achever en mars 2026 sans certitude d’un renouvellement. Elle indique qu’avec son mari, ils ont été dans l’obligation de vendre leur bien immobilier pour rembourser leurs dettes mais que le bien a été vendu avec une moins-value de 130 000 euros. Elle évalue les charges fixes du couple à 3 704 euros et déclare qu’elle n’est plus en mesure de s’acquitter des échéances des deux crédits à la consommation et du prêt familial consenti par les parents de son mari. Elle chiffre son passif à la somme de 93372 euros et précise qu’elle ne dispose d’aucune épargne.

Mme [Y] [H] épouse [X] a comparu à l’audience du 19 juin 2025, assisté de son conseil.

Monsieur le Procureur de la République a pris connaissance de la procédure qu’il a visée le 17 Juin 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

L’état d’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieures, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, révélant non seulement un arrêté matériel des paiements, mais également une situation irrémédiablement compromise et ne pouvant trouver d’autres issues, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, crédits ou délais de paiement.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise, le domicile de Mme [Y] [H] épouse [X] étant établi à REYERSVILLER (57), étant rappelé que pour une personne physique, le «centre de ses intérêts principaux» se trouve normalement être le domicile où la personne manifeste une intention réelle de s’établir et de fixer da façon ouverte le centre de ses intérêts personnels sociaux et économiques.

La bonne foi de Mme [Y] [H] épouse [X] n’a pas été contestée.

Il résulte des pièces et des débats que Mme [Y] [H] épouse [X] n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ni de biens mobiliers de valeur et qu’elle est en état d’insolvabilité notoire Sa situation financière apparaît durablement compromise et tout redressement manifestement impossible.

Il convient, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire civile simplifiée de Mme [Y] [H] épouse [X] en fixant la date d’insolvabilité au 10 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’insolvabilité notoire de Mme [Y] [H] épouse [X] ;

FIXE provisoirement la date de cette insolvabilité au 10 juillet 2024 ;

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée à l’égard de Mme [Y] [H] épouse [X] ;

PRECISE qu’il s’agit d’une procédure principale au sens du règlement (UE) n° 2015/848, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité ;

DESIGNE Monsieur Ludovic GRÜNING, vice-président, en qualité de Juge Commissaire.

DESIGNE la SAS [W] et associés en qualité de Mandataire Liquidateur ;

FAIT défense à Mme [Y] [H] épouse [X] de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ;

ENJOINT à Mme [Y] [H] épouse [X] de remettre au mandataire judiciaire désigné, dans le mois suivant la notification de la présente décision, la liste exhaustive et actualisée de ses créanciers, du montant de ses dettes et des instances en cours auxquelles elle est partie le cas échéant ;

ORDONNE l’inventaire des biens et charge Maître [K], Commissaire de Justice, de l’établir ;

DIT que les frais d’inventaire sont à la charge de la procédure collective ;

DIT que le greffe de la Chambre Civile RJC-LJC requerra auprès du greffe compétent une copie de l’état des inscriptions concernant les débiteurs, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ou liquidateur ;

ORDONNE l’exécution des mesures de publicité prévues par la loi ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne l’inscription des débiteurs au Fichier National des incidents de paiements, conformément à l’article L. 670-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience du 18 décembre 2025 à 15h00 à la Bibliothèque du tribunal judiciaire de Sarreguemines Salle 216 Niveau 2, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN