TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

________

CHAMBRE DE LA FAMILLE

___________

N° RG 24/00552 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GBR2

CT/PN

AFFAIRE

[U] [X] [F] [H], sous curatelle de l’AEPAPE

C/

[Z] [E]

__________

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

__________

MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 AOUT 2025

*********

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [U] [X] [F] [H], sous curatelle de l’AEPAPE

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (87), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-8742 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [E]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (28), demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e TREHONDAT- LE HECH avocat au barreau de Limoges

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 5 juin 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 22 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Olivier GUILLOT et M^e Jean VALIERE-VIALEIX, substitué par M^e TREHONDAT-LE HECH Avocats, ont été entendus en leurs observations ;

Au cours de ce délibéré, M. Christophe TESSIER, Juge a rendu compte au Tribunal composé de lui-même, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, et de Madame Maïa GOUGUET, Vice Présidente

L’affaire a été mise en délibéré au 19 AOUT 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile en présence de Patricia NICOT Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mis à disposition au Greffe, par décision Contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

ORDONNE la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Mme [U] [H] et M. [Z] [E] ;

DÉSIGNE Maître [M] [G], notaire à [Localité 4] (87) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [U] [H] et M. [Z] [E] ;

DÉSIGNE Monsieur [S] [O], juge aux affaires familiales en qualité de juge commis, jusqu’à l’établissement du projet liquidatif ou à défaut M^me Fabienne Courrèges, juge aux affaires familiales ;

DIT qu’en cas d’empêchement des juge ou notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;

DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les concubins ainsi que la valeur des biens composant l’indivision, au besoin en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l’indivision concernée et qu’il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d’état liquidatif;

RAPPELLE que dans le cadre de sa mission, le notaire peut demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE qu’en cas de difficultés le notaire peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission, notamment une mesure d’expertise immobilière ;

RAPPELLE en application de l’article 1368 du code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d’un an, avoir dressé son projet d’état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que le Notaire soumettra aux parties son projet d’état liquidatif et qu’en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet ;

DIT qu’une indemnité d’occupation sera due par M. [Z] [E] à l’indivision concernant le bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 8] à partir du 12 septembre 2018 jusqu’à la date de jouissance divise retenue par les parties ;

DIT que les éventuelles créances dues aux parties seront examinées dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision devant le notaire ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de « donner acte » ;

CONDAMNE M. [Z] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Z] [E] à verser à Mme [U] [H], la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente Jean-Pierre COLOMER, premier Vice-Président, légitimement empêché, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE

Patricia NICOT Maïa GOUGUET