REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CG

Rang n° 26/60

ORDONNANCE

du 28 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [N] [D]

né le 14 Novembre 1967 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Cathia PIGA, substituant M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— UDAF DE LA MOSELLE – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 26 Janvier 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [D].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [N] [D], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 22/01/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [N] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 26/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [D] est suivi depuis de nombreuses années par la psychiatrie publique de [Localité 4] pour un retard mental léger à moyen associé à des troubles du comportement importants. Il présente une attitude présomptueuse qui le conduit régulièrement à des situations sociales, judiciaires et relationnelles problématiques, notamment parce qu’il ne demande pas d’aide et n’écoute pas les conseils prodigués.

Depuis juillet 2024, il avait interrompu de lui même tout suivi psychiatrique et cessé ses traitements, malgré les nombreuses sollicitations du Centre Médico Psychologique. Durant un an et demi, il n’a plus donné signe de vie aux services médicaux, hospitaliers ou policiers. Il a finalement été retrouvé errant dans la rue, très amaigri, épuisé et négligé, après avoir passé plusieurs jours dehors.

Par ailleurs, il est menacé d’expulsion à la fin de la trêve hivernale, situation dont il est informé depuis septembre 2025. Ni lui ni sa tutrice n’ont entrepris de démarches pour trouver un nouveau logement. Comme lors de ses périodes de rupture de soins, il s’est entouré de personnes marginalisées qui profitent de lui, squattent son logement et détournent ses ressources, ce qu’il accepte par peur de la solitude.

La perspective de se retrouver sans domicile a déclenché chez lui un épisode psychotique aigu, avec dépersonnalisation et déréalisation, actuellement en amélioration grâce aux soins reçus. Il se réalimente correctement et récupère physiquement. Compte tenu de son absence d’adhésion aux traitements, une reprise d’un protocole injectable à action prolongée est prévue, combinant un neuroleptique sédatif bimensuel et un antipsychotique mensuel.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [N] [D] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,

Mentions de notifications de l’ordonnance :

— à [N] [D], par émargement

— à UDAF DE LA MOSELLE – MJPM, le 28 Janvier 2026, selon mention

— à M. le procureur de la République par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Directeur du CHS de [Localité 4], par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Préfet de Moselle, le cas échéant, par email, le 28 Janvier 2026

— à M^e Marilyne FALTOT, avocat, par PLEX, le 28 Janvier 2026

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026

Dans l’affaire N° RG 26/00057 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3CG

[N] [D] reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 Janvier 2026

Le _________________________

Signature de [N] [D]

* * *

En cas d’absence à l’audience, si [N] [D] n’est pas en capacité de recevoir la notification :

Date : ……………………………………………………………….

Motif de l’impossibilité de signature par le patient : ……………………………………………………………………………………………………………………

Soignant 1 : Identité et signature : ……………………………………… Soignant 2 : Identité et signature : ……………………………………………………….