REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00469 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5P

Minute n° 204/2026

JUGEMENT du 26 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par M^e Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Q] [O], demeurant [Adresse 4]

comparant

Madame [K] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Sabine DE FRANCESCO

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

22 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sabine DE FRANCESCO, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 1er décembre 2019, la SA d’HLM [Adresse 5] a loué à M. [Q] [O] et Mme [K] [O] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 395,43 € et 13,92 € d’acompte sur charges.

Par contrat en date du 10 octobre 2020, la SA d’HLM [Localité 1] a donné à bail à M. [Q] [O] le garage n° 04 situé [Adresse 7] à [Localité 4] moyennant un loyer de 28,41 €.

Par contrat en date du 1er octobre 2023, la SA d’HLM [Localité 1] a loué à M. [Q] [O] le garage n°11 situé [Adresse 7] à [Localité 4] moyennant un loyer de 29,53 €.

Le 28 janvier 2025, la SA d’HLM [Localité 1] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2297,13 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, la SA d’HLM [Localité 1], partie demanderesse, a fait assigner M. [Q] [O] et Mme [K] [O], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit des baux conclus et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  3550,47 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 25 août 2025,

—  461,05 € à titre d’indemnité d’occupation mensuelle pour le logement et 31,56 € pour chacun des deux garages,

—  800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA d’HLM [Localité 1] a également sollicité d’enjoindre aux locataires de présenter une attestation d’assurance locative valide sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Le mandataire de la SA d’HLM [Localité 1] a comparu à l’audience du 22 janvier 2026 et a repris oralement ses conclusions écrites.

Il précise que le montant dû au jour de l’audience est de 829,12 €, compte tenu d’un versement de 5500 € fait par M. [Q] [O] avant l’audience.

La SA d’HLM [Localité 1] a indiqué être d’accord pour les délais de paiement sollicités.

M. [Q] [O] a comparu et a indiqué avoir payé 5500 €, qu’il est en accident du travail depuis 2023, qu’il vient d’avoir des indemnités de licenciement, avec lesquelles il a pu payer.

Il sollicite des délais de paiements et la suspension de la clause résolutoire.

Il a précisé que Mme [K] [O] perçoit un salaire de 1400 €.

Mme [K] [O], assignée par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions les contrats de bail qui contiennent une clause résolutoire, le commandement de payer du 28 janvier 2025 et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 22 janvier 2026 pour la somme de 829,12 €.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 28 mars 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

Cependant, aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

VII.- Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. ».

Ainsi, compte tenu de l’accord du bailleur et du paiement du loyer courant, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement fixés au présent dispositif.

À défaut, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [Q] [O] et Mme [K] [O] après une ultime mise en demeure restée infructueuse.

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 22 janvier 2026 de la somme de 829,12 € somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de non-respect des délais par M. [Q] [O] et Mme [K] [O] et en considération des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis le 23 janvier 2026 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés, sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 461,05 € pour le logement et à 31,56 € pour chacun des deux garages par mois à majorer des charges et avances sur charges.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance rendues sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [Q] [O] et Mme [K] [O], partie qui succombe, seront condamnés aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025 soit la somme de 143,48 €.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA d’HLM VIVEST.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé [Adresse 8] à [Localité 4] et les deux garages n° 04 et n°11 situés [Adresse 7] à [Localité 4] à compter du 28 mars 2025 et SUSPEND les effets de la résiliation ;

CONDAMNE solidairement M. [Q] [O] et Mme [K] [O] à payer à la SA d’HLM [Localité 1] la somme de 829,12 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 22 janvier 2026 somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE M. [Q] [O] et Mme [K] [O] à s’acquitter de leur dette par 36 versements mensuels de 23,03 € chacun, payable en plus du loyer courant, le 30 de chaque mois et pour la première fois le 30 du mois suivant la notification de la présente décision, jusqu’à complet règlement de l’arriéré ;

DIT qu’en cas de respect par M. [Q] [O] et Mme [K] [O] de leurs engagements, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, y compris du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets après une ultime mise en demeure demeurée infructueuse ;

DIT que la SA d’HLM [Localité 1] pourra alors faire procéder à l’expulsion de M. [Q] [O] et Mme [K] [O] ainsi que de tous les occupants de leurs chefs, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution et en tant que de besoin CONDAMNE alors M. [Q] [O] et Mme [K] [O] à évacuer les locaux sis [Adresse 8] à [Localité 4] et les deux garages n° 04 et n°11 situés [Adresse 7] à [Localité 4] de leurs personnes, de leurs biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de leurs chefs, le cas échéant avec le concours de la [Localité 5] Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

FIXE dans ce cas l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [Q] [O] et Mme [K] [O] à la SA d’HLM [Localité 1] à compter du 23 janvier 2026 et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 461,05 € pour le logement et de 31,56 € pour chacun des deux garages par mois à majorer des charges et avances sur charges et CONDAMNE solidairement M. [Q] [O] et Mme [K] [O] à son paiement ;

RAPPELLE que M. [Q] [O] et Mme [K] [O] doivent justifier d’une assurance locative valide auprès de la SA d’HLM [Localité 1] mais sans assortir d’ores et déjà cette remise d’une astreinte ;

DÉBOUTE la SA d’HLM [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Q] [O] et Mme [K] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025 soit la somme de 143,48 € ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection