TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00071

N° Portalis DBW3-W-B7J-6KXB

AFFAIRE : S.D.C. VAL PINS sis 33 Boulevard du Bosphore 13015 Marseille

C/ M. [K] [C] [W],

Mme [I] [F] épouse [W]

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé VAL PINS sis 33 Boulevard du Bosphore – 13015 Marseille, agissant par son syndic en exercice la société MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIERE “M. G.F”, SARL au capital de 43.600 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 403 616 345 dont le siège social est 108 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [K] [C] [W], docker, né à Marseille le 16 juillet 1973,

Madame [I] [F] épouse [W], sans profession, née à Marseille le 7 septembre 1975,

tous deux mariés à la mairie de Marseille le 10 juillet 2015 sous le régime de la communauté d’acqêts à défaut de contrat de mariage préalable, domiciliés et demeurant ensemble Résidence Val Pins – Bâtiment B – 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015)

DEBITEURS SAISIS

tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier VAL PINS 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [C] [W] et Madame [I] [F] suivant commandement de payer en date du 28 janvier 2025 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00045, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F4 au 11ème étage arrière droite, dans le bâtiment B, portant le numéro 159 (lot n°296), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé RESIDENCE VAL PINS situé 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), Quartier Saint-Antoine, cadastré section 904 L n°247 et n°248,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 avril 2025 signifié à sa personne pour Madame [I] [F] et au domicile pour Monsieur [K] [C] [W], le poursuivant a fait assigner Monsieur [K] [C] [W] et Madame [I] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 juin 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 avril 2025.

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 avril 2023 condamnant Monsieur [K] [C] [W] et Madame [I] [F] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  4 766,69 euros au titre de charges de copropriété ,

—  2 715 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, et 120 euros au titre des fonds travaux, 158 euros au titre du fonds de roulement à venir,

—  132,02 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 10 006,77 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de l’an.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier VAL PINS 13015 Marseille pour :

—  10 006,77 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de l’an,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F4 au 11ème étage arrière droite, dans le bâtiment B, portant le numéro 159 (lot n°296), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé RESIDENCE VAL PINS situé 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), Quartier Saint-Antoine, cadastré section 904 L n°247 et n°248,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 8 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION