TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00019 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63CD

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 19 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E] [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (HAUTS DE SEINE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428

DÉFENDEURS

S.C.I DE LA [Adresse 2], représentée par Maître [J] [W], membre de la SARL [W] et Associés, en sa qualité d’administrateur provisoire, en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 1] le 20 octobre 2023

RCS DE [Localité 1] : 443 857 206

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e PONCY D’HERBES

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e DUMAINE-MARTIN

Me [V]

Me [X]

Le :

Maître [K] [N], administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral des successions de Madame [Y] [I] né le [Date naissance 2] 1937 et décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 5] et de Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 3] 1927 et décédé le [Date décès 2] 2013 à [Localité 6].

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062

Monsieur [A] [T] [Q] [C]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0267

Décision du 19 Mars 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00019 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63CD

Madame [R] [G] [C], majeure protégée placée sous le régime de la tutelle de Monsieur [L] [D] suivant ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1416

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-003520 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [L] [D], agissant en qualité de tuteur de Madame [R] [C], suivant ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1416

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Le 7 décembre 2001, Monsieur [S] [P] a consenti, devant notaire, un prêt à Monsieur [Z] [C] et à son épouse Madame [Y] [I] d’un montant de 500 000 €, à rembourser au plus tard le 7 décembre 2011, avec intérêts au taux progressif allant de 7 % les 3 premières années, et à 10,5 % la dernière année.

Par actes notariés en date des 25 mai 2005, 24 novembre 2005 et 24 juillet 2007, Monsieur [S] [P] a accordé à ces derniers 3 autres prêts, d’un montant chacun de 80 000 € à rembourser au plus tard les 7 décembre 2011 et 7 décembre 2012, lesquels (pour ceux conclus en 2005) prévoyaient des intérêts au taux progressif allant de 8 % jusqu’en décembre 2005, et à 11,5 % la dernière année, étant précisé que celui de 2007 prévoyait des intérêts au taux progressif de 9 %, puis 12 % pour la dernière année.

La SCI de la [Adresse 2] (dans laquelle les époux [C] étaient associés) s’est portée « caution hypothécaire des emprunteurs » en donnant en garantie des lots de copropriété (numéros 1,2, 3,4, 5,8, 9,10, 12,13 et 14) dépendant d’un immeuble situé [Adresse 7] pour chacun des prêts susmentionnés.

Monsieur [Z] [C] et son épouse Madame [Y] [I] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2012 et [Date décès 2] 2013, laissant comme successeurs leurs 2 enfants, Monsieur [A] [C] et Madame [R] [C] majeure placée sous tutelle avec comme tuteur Monsieur [L] [D], étant précisé que Monsieur [A] [C] fait l’objet depuis le 13 février 2020 d’une liquidation judiciaire non encore clôturée à ce jour.

Depuis le 22 septembre 2022, Me [K] [N], administrateur judiciaire, est désigné comme mandataire successoral des successions de Monsieur [Z] [C] et son épouse Madame [Y] [I] , la mission d’administration provisoire des successions dont s’agit conférée au premier ayant été en dernier lieu prorogée, suivant une ordonnance rendue le 20 mars 2025, pour une durée de 18 mois à compter du 22 mars 2025.

La SCI de la [Adresse 2] a été placée en redressement judiciaire le 21 décembre 2017, lequel a débouché sur un plan de continuation adopté le [Date décès 2] 2019. À ce jour, Me [J] [W], administrateur judiciaire, exerce au sein de cette SCI les fonctions d’administrateur provisoire, suivant ordonnance rendue le 10 janvier 2025 (laquelle proroge sa mission pour une durée de 12 mois).

De nombreuses procédures judiciaires ont opposé Monsieur [S] [P] aux consorts [C] et à la SCI de la [Adresse 2], la dernière en date ayant donné lieu à un jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (intervenu dans le cadre de la procédure collective qui avait été ouverte à l’égard la SCI de la [Adresse 2]) lequel a dit que les créances de Monsieur [S] [P] au titre des prêts consentis à Monsieur [Z] [C] et à Madame [Y], garantis par la SCI de la [Adresse 2], dans la limite de la valeur des biens donnés en garantie, sont les suivantes :

— au titre du prêt du 7 décembre 2001 : 235 000 € en principal, avec intérêts au taux tels que fixés à l’acte notarié du 7 décembre 2001

— au titre du prêt du 25 mai 2005 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8 % la première année, 8,5 % la 2e année, et 8,87 % les années suivantes

— au titre du prêt du 24 novembre 2005 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8 % la première année, et 8,33 % l’an les années suivantes

— au titre du prêt du 24 juillet 2007 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8,93 % l’an, les parties s’accordant sur ce taux

—  4000 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour chacun des 4 prêts.

C’est dans ces conditions que Monsieur [S] [P], agissant tant en vertu des 4 actes notariés de prêt que des décisions subséquentes intervenues entre les parties susmentionnées, dont le jugement du 15 avril 2021 (devenu définitif à ce jour suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 novembre 2021 ayant prononcé la caducité de l’appel interjeté à l’encontre de celui-ci) a délivré le 9 octobre 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 20 novembre 2024 au service de la publicité foncière de Paris IIe bureau, sous les références 2024 S numéro 154 (suivi d’un rectificatif publié le 2 décembre 2024 Volume 2024 S numéro 165), tendant à la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI de la [Adresse 2] , situés [Adresse 8], lots de copropriété, suivant état descriptif de division, numéros 1,2, 3,4, 5,8, 9 et 10 , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 17 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 6 novembre 2025, le juge de l’exécution a :

— Mentionné que le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant, s’élève à 1 391 117,51 €, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024,

— Autorisé Me [J] [W], ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI de la [Adresse 2], à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis, ci-dessous désignés, conformément aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, aux conditions qui suivent :

— lot numéro 1 (lot numéro 1 suivant l’état descriptif de division) au prix minimum de 161 250 € net vendeur

— lot numéro 2 (lot numéro 2 suivant l’état descriptif de division) au prix minimum de 161 250 € net vendeur

— lot numéro 3 (lot numéro 3 suivant l’état descriptif de division) au prix minimum de 242 500 € net vendeur

— lot numéro 4 (lot numéro 5 suivant l’état descriptif de division) au prix minimum de 166 250 € net vendeur

— lot numéro 5 (lot numéro 8 suivant état descriptif de division) au prix minimum de 387 500 € net vendeur

— Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 26 février 2026,

— Dit que pendant ce temps il sera sursis à la vente des lots numéros 6 (lot numéro 9 suivant l’état descriptif de division) et 7 (lot numéro 10 suivant l’état descriptif de division).

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 26 février 2026 et signifiées par RPVA le même jour, Monsieur [S] [E] [B] [P] sollicite :

— s’agissant de la vente du lot numéro 4 (lot numéro 5 suivant l’état descriptif de division) , qu’il soit fait injonction à Me [W], ès qualité, de justifier de la consignation du prix de vente et du paiement intégral des frais et émoluments, dans le délai qui sera imparti pour la régularisation définitive de la vente amiable du lot numéro un de l’état descriptif de division

— s’agissant, de la vente du lot numéro 1 (lot numéro 1 suivant l’état descriptif de division) , l’octroi d’un délai supplémentaire à Me [W], ès qualité, pour la régularisation de celle-ci

— s’agissant de la vente des lots 2,3, et 8 de l’état descriptif de division, la vente forcée sur les mises à prix de 47 000 €, 68 000 € et 105 000 €

— concernant les lots 9 et 10, la prorogation du sursis à la vente dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel, le jugement du 6 novembre 2025 étant frappé d’appel

— en tout état de cause : le rejet des demandes formulées à son encontre par les autres parties.

La SCI DE LA [Adresse 2], représentée par la SARL [W] & ASSOCIÉS agissant par le truchement Maître [J] [W], administrateur provisoire, suivant conclusions soutenues à la même audience et signifiées par RPVA le 25 février 2026, demande :

— l’homologation de la vente amiable relative au lot numéro 4 (lot numéro 5 suivant l’état descriptif de division) ,

— un délai supplémentaire pour procéder à la vente du lot numéro un de l’état descriptif de division

— s’agissant de la vente des lots 2,3, et 8 de l’état descriptif de division, le rejet de la demande de vente forcée et la mainlevée de la saisie pratiquée sur ces derniers, ainsi que sur les lots 9 et 10 de l’état descriptif de division, du fait que compte tenu de la vente intervenue en exécution dudit jugement intervenu dans l’affaire numéro RG 25/000 17, au prix de 405 000 €, de la vente du lot numéro 5 (état descriptif de division) au prix de 167 250 €, et du virement sur le compte CARPA de son conseil de la somme de 800 000 €, il dispose de fonds suffisants pour procéder au règlement intégral de la créance du poursuivant

— qu’il soit considéré que ses conclusions constituent une mise en demeure, au sens de l’article 1345 du Code civil, pour Monsieur [S] [P] d’accepter le paiement de la somme de 800 000 €, de sorte que cette mise en demeure arrête le cours des intérêts à concurrence de ce montant

— la condamnation du poursuivant au paiement de 30 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, et précédemment signifiées par RPVA les 25 février 2026 et 26 février 2026, Madame [R] [C], représentée par son tuteur Monsieur [L] [D], et Monsieur [A] [C] s’associent aux écritures soutenues par la SCI DE LA [Adresse 2], étant toutefois précisé que Madame [R] [C] réclame pour son propre compte 10 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ce qui concerne la vente amiable relative au lot numéro 4 (lot numéro 5 suivant l’état descriptif de division) :

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Il est produit en l’espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu devant notaire le 20 février 2026, moyennant un prix de 166 250 € €

Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépots et consignations selon récépissé en date du 25 février 2026.

Il est justifié également du paiement des frais taxés par l’acquéreur en sus du prix de vente, outre l’émolument de l’avocat du créancier poursuivant.

Il convient donc de constater que les conditions visées à l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et de constater la vente amiable .

La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, a lieu par ailleurs d’être ordonnée.

En ce qui concerne la vente amiable relative au lot numéro 1 (lot numéro 1 suivant l’état descriptif de division) :

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, il convient de relever que la partie saisie produit une promesse de vente signée le 25 février 2026, la réitération étant prévue avant le 20 mai 2026.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder, en application du texte ci-dessus reproduit , un délai supplémentaire à la partie saisie aux fins de constat de la vente amiable.

En ce qui concerne les autres lots (2, 3,8, 9 et 10 suivant l’état descriptif de division) :

La demande tendant à faire juger que les conclusions de la SCI du Conseiller [U] soutenues à l’audience du 26 février 2026 et signifiées par RPVA le 25 février 2026, constitue la mise en demeure prévue à l’article 1345 du Code civil, apparaît prématurée dès lors que il n’est pas établi en l’état que le conseil de Monsieur [P] aurait refusé d’être désintéressé, en s’abstenant de fournir son RIB CARPA, la sollicitation ainsi faite à ce dernier (qui a indiqué à l’audience qu’il fournira ce document dans les meilleurs délais) apparaissant en tout état de cause extrêmement récente.

Dans ces conditions, il convient nécessairement d’ordonner la vente forcée des lots 2,3 et 8 (faute de l’existence d’un paiement effectif effectué entre les mains du créancier poursuivant ou d’une situation rentrant dans les prévisions de l’article 1345-1 du Code civil ) selon les modalités définies au dispositif, peu important que Maître [J] [W] déclare disposer ce jour des fonds nécessaires au règlement intégral de la créance cause de la saisie, telle que fixée dans le jugement d’orientation, étant rappelé que ce paiement peut intervenir en tous les cas jusqu’au jour de l’adjudication.

Il s’ensuit que la demande tendant à la mainlevée de la saisie pratiquée sur les lots susmentionnés ne saurait en l’état être accueillie, tout comme celles formées par la SCI du Conseiller [U] et Madame [R] [C], visant à l’allocation de dommages et intérêts pour abus de saisie.

Il sera également sursis, comme le sollicite le créancier poursuivant, à la vente forcée des lots 9 et 10 , jusqu’à l’arrêt à intervenir sur l’appel interjeté contre le jugement d’orientation du 6 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement , en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition,

Constate la vente amiable du lot numéro 4 (lot numéro 5 suivant l’état descriptif de division) dépendant de la copropriété située [Adresse 8], reçue devant notaire le 20 février 2026 ,

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur les biens et droits immobiliers du chef de la SCI de la [Adresse 2] , situés [Adresse 8], lot de copropriété, suivant état descriptif de division, numéro 5,

Ordonne au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2 de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge , en ce qui concerne le lot de copropriété susmentionné, du commandement de saisie publié le 20 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1] IIe bureau, sous les références 2024 S numéro 154 (suivi d’un rectificatif publié le 2 décembre 2024 Volume 2024 S numéro 165),

Renvoie l’affaire en ce qui concerne la constatation de la vente amiable relative au lot numéro 1 suivant l’état descriptif de division à l’audience de rappel du jeudi 18 juin 2026 à 09h30,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière s’agissant des lots de de copropriété 2, 3,8 suivant l’état descriptif de division,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 2 juillet 2026 à 14 heures,

Désigne Me [J] [O], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [F] [M] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Rejette les demandes indemnitaires pour abus de saisie,

Dit qu’il est sursis à la vente forcée des lots 9 et 10 suivant l’état descriptif de division jusqu’à l’arrêt à intervenir sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement d’orientation du 6 novembre 2025,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution