Tribunal Judiciaire de Saverne, Chambre civile, 13 juin 2025, n° 24/00511

TJ Saverne 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière du débiteur
Le tribunal a jugé que le plan proposé était viable et conforme aux dispositions légales, permettant ainsi de mettre fin à la période d'observation.
Accepté
Modalités de remboursement des créances
Le tribunal a validé les modalités de remboursement proposées, considérant qu'elles respectaient les exigences légales et étaient justifiées par la situation financière du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, ch. civ., 13 juin 2025, n° 24/00511
Numéro(s) :	24/00511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Arrête un plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Localité 8]

— ---------------------------

Chambre Civile

N° RG 24/00511 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CNUH

RJ : 7/2024

Minute : 25/00050

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 13 juin 2025

Dans la procédure en redressement judiciaire :

Monsieur [C], [O], [K] [D], né le 30 Mai 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

dont le mandataire judiciaire est :

SELARL [13], prise en la personne de Maître [T] [W], [Adresse 2], substitué à l’audience par Maître Gérard CLAUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 13 juin 2025 et du Prononcé :

Présidente : M^me Nathalie RONCHEWSKI

Greffière : M^me Adeline GAST

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil,

MET FIN à la période d’observation ;

ARRÊTE comme suit le plan de redressement par voie d’apurement du passif de :

Monsieur [C], [O], [K] [D]

né le 30 Mai 1972 à [Localité 15],

[Adresse 6]

DIT que les créances inférieures ou égales à 500 €, conformément aux dispositions de l’article L. 626-20 II du Code de commerce, seront remboursées dès l’admission définitive desdites créances ;

DIT que le prêt n°300873304400020737002 du [11] au titre duquel il reste un capital de 710,78 € à échoir sera remboursé conformément à l’échéancier initialement fixé.

Les échéances impayées avant l’ouverture de la procédure et au cours de la période d’observation seront reportées en fin de prêt.

Les échéances de prêt constitutives de dividendes seront réglées directement par le débiteur à l’établissement financier dès le mois suivant l’arrêté du plan sous réserve que les tableaux d’mortissement soient dûment communiqués aux débiteurs et en copie au Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le prêt n°1000088130 de [16] au titre duquel il reste un capital de 129 540,76€ à échoir sera remboursé conformément à l’échéancier initialement fixé.

Les échéances impayées avant l’ouverture de la procédure et au cours de la période d’observation seront reportées en fin de prêt.

Les échéances de prêt constitutives de dividendes seront réglées directement par le débiteur à l’établissement financier dès le mois suivant l’arrêté du plan sous réserve que les tableaux d’amortissement soient dûment communiqués aux débiteurs et en copie au Commissaire à l’exécution du plan.

DIT les autres créances échues seront remboursées en totalité, sans intérêts, sur 10 ans, comme suit :

Echéances

Année

Pourcentage

Echéance 1

2026

10,00 %

Echéance 2

2027

10,00 %

Echéance 3

2028

10,00 %

Echéance 4

2029

10,00 %

Echéance 5

2030

10,00 %

Echéance 6

2031

10,00 %

Echéance 7

2032

10,00 %

Echéance 8

2033

10,00 %

Echéance 9

2034

10,00 %

Echéance 10

2035

10,00 %

DIT que la date anniversaire du plan est fixée au 13/06 augmentée à chaque fois d’une année ;

DIT que pour réaliser ce plan, Monsieur [D] s’oblige à verser, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, des acomptes qui seront déterminés chaque année par le Commissaire au plan ;

DIT que ces montants pourront être amenés à évoluer en fonction des opérations de vérification du passif ;

ORDONNE l’inscription d une mesure d’inaliénabilité sur le bien immobilier appartenant en indivision aux époux [D] sis [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré section 1 n [Cadastre 1] [Localité 18].

DIT que ces mesures devront, à la requête du Commissaire à l’Exécution du Plan, être publiées dans les conditions prévues par l article R 626-25 du Code de Commerce ;

DIT qu à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution ;

DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce ;

NOMME la SELARL [13], prise en la personne de Maître [T] [W] – [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

MAINTIENT dans leurs fonctions :

1) Le Juge-Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.

2) Le Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l’exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copies le :

— débiteur (LRAR)

— Me [W]

— Parquet

— [17]

— [10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chambre Civile

N° RG 24/00511 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CNUH

JUGEMENT ARRETANT [Localité 12] DE REDRESSEMENT

La Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de SAVERNE a par jugement en date du 13 Juin 2025, arrêté le plan de :

Monsieur [C], [O], [K] [D], demeurant [Adresse 5]

A désigné la SELARL [13] en la personne de Maître [T] [W] pour exercer les fonctions de commissaire à l’exécution du plan et pour la durée dudit plan.

Durée du plan : 10 ans

[Localité 14], le 13 juin 2025

Le Greffier

Soit transmis à :

Monsieur le Directeur du Journal

LES AFFICHES-MONITEURS

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 9]

[Localité 8]

[Localité 14], le 13 juin 2025

Le Greffier,

BODACC

R4 1

JUGEMENT ARRETANT

LE PLAN DE REDRESSEMENT

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE