TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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Redressements et liquidations judiciaires

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Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 24/00862 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CO6I

Minute : 25/00057

RJ : 2/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 30 juin 2025

Dans la procédure sur assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire présentée par :

[6], Association inscrite auprès du Tribunal Judiciaire de Saverne sous le n°V/0026, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, non comparante

Représentée par Maître Jean-Marie BOURGUN de la SELARL BOURGUN-BAUTZ, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, non comparant

et par Maître FINCK Sébastien de la SCP DRF, avocat postulant au barreau de SAVERNE, substitué à l’audience par Maître Aurélie DIEBOLT

à l’encontre de :

Monsieur [X] [S]

né le 19 Octobre 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 13 juin 2025

Présidente : M^me Nathalie RONCHEWSKI

Greffière : M^me Adeline GAST

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

[X] [S], demeurant [Adresse 2]

FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 30 décembre 2023,

OUVRE la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

NOMME la SELARL [Y] [1] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

DÉSIGNE Madame [B] [Z], vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Saverne en qualité de juge-commissaire ;

DÉSIGNE Maître [F] [L], Commissaire de Justice à [Localité 8] aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L622-6 et L641-4 du Code de Commerce,

DIT que cet inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision,

FIXE à un an à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce,

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025 à 10 heures, salle 36+, Rez-de-Chaussée,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation de la partie débitice et du mandataire judiciaire,

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copies le :

— M. [S] (LRAR)

— [7] (LRAR)

— M^e FINCK

— Me [T]

— Parquet

— [11]

— [5]

Tribunal judiciaire de Saverne

EXTRAIT DE JUGEMENT

N° RG 24/00862 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CO6I

Par jugement en date du 30 juin 2025 le Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière civile a admis :

Monsieur [X] [S], né le 19 Octobre 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

➛ au bénéfice du redressement judiciaire

Le Tribunal a fixé provisoirement la date de l’insolvabilité notoire au 30 décembre 2023 et a désigné

❏ Maître [T] aux fonctions de mandataire judiciaire,

❏ Maître [F] [L], commissaire de justice à [Localité 8], aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur,

❏ Madame [B] [Z], Juge du tribunal judiciaire de Saverne, en qualité de juge commissaire titulaire, ou son suppléant,

➛ordonné les mesures de publicité prévues par les articles R621-8 et R641-6 du code de commerce,

a fixé la date de la prochaine audience au 10 octobre 2025.

Le Greffier

Copie à :

❑ Huissier de Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Procédures Collectives non commerciales

Avis de Redressement Judiciaire

N° RG 24/00862 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CO6I

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 30 Juin 2025 prononcé le redressement judiciaire de :

Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 2]

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 30 décembre 2023,

— désigné la SELARL [M] [1] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire,

— désigné Mme [Z] en qualité de juge-commissaire.

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

Soit transmis à :

Monsieur le Directeur du Journal

les Affiches Moniteur

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et d’adresser ensuite la facture de l’annonce parue au Mandataire Judiciaire nommé.

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

16,- €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Procédures collectives non commerciales

— Chambre civile -

10 date : 30 juin 2025 &71 : N° RG 24/00862 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CO6I

29 jugement d’ouverture de redressement judiciaire – date d’insolvabilité notoire : 30 décembre 2023

&26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : [S]

&11 Prénom (2) : [X]

&13 Activité (2) (4)

&20 &18 &19 adresse [Adresse 2]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)

&9 Nom avec mission d’assistance

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse

DATE D’INSOLVABILITÉ NOTOIRE : 30 décembre 2023

&32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.créditors-services.com.

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître [N] [T]

&9 &20 &18 &19 adresse [Adresse 3]

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire