COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

_________________________

N° RG 25/00134 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CSCQ

_________________________

Minute N° 25/00249

JUGEMENT

DU 14 Octobre 2025

__________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [K] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [L] [F]

née le 11 Novembre 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

-2-

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 21 février 2024, M. [K] [S] a consenti à M. [R] [F] et Mme [L] [F] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé à [Adresse 7], le loyer étant fixé à 730 euros et l’acompte sur charges à 170 euros par mois.

[R] [F] est décédé le 18 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mai 2025, M. [S] a fait citer Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection, à qui il demande, avec exécution provisoire, de constater la résiliation de plein droit du bail, d’ordonner l’expulsion de la défenderesse, au besoin avec le concours de la force publique et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :

5 809,43 euros au titre de l’arriéré locatif ;- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel charges en sus, jusqu’à libération des lieux ;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

— les dépens comprenant le coût d’un commandement.

Il demande en outre au tribunal d’ordonner la séquestration du mobilier dans un garde meubles aux frais de la défenderesse.

Le représentant du bail comparaît à l’audience du 9 septembre 2025 ; il déclare consentir l’octroi de délais avec maintien du bail et clause cassatoire, mais demande, outre ses conclusions initiales, la condamnation de Mme [F] au paiement d’une somme de 458,26 euros représentant des frais bancaires engendrés par les impayés locatifs.

Mme [F] comparaît ; elle demande l’octroi de délais de paiement à raison de 450 euros par mois en sus du loyer courant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en résiliation du bail :

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement du loyer et des charges à l’échéance fixée, le contrat sera résilié de plein droit six semaines après commandement de payer resté sans effet,

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2025 le bailleur a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 4 250 euros.

Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise au bailleur et les locaux loués devront être évacués.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

L’indemnité mensuelle d’occupation, due jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés, sera fixée à 730 euros augmentée de 170 euros d’acompte sur charges, outre les charges pouvant être dues en sus.

-3-

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Le bailleur fournit un décompte de la dette locative, faisant apparaître un arriéré de 5 880 euros au 1er septembre 2025.

Mme [F] sera condamnée au paiement de ce montant.

Sur la demande de délais :

Monsieur [F] demande l’octroi de délais de paiement à raison de versements de rattrapage de 450 euros en sus du loyer courant.

Le loyer courant étant réglé depuis le mois de mai 2025, il sera fait droit à cette demande de délais, les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours de ces délais.

Sur la demande d’indemnité pour frais bancaires :

M. [S] démontre que du fait des impayés de loyer, il a été contraint de négocier des délais de paiement avec sa banque, ce qui a généré des frais et intérêts d’un montant de 458,26 euros.

Mme [F] sera condamnée à l’indemniser à hauteur de ce montant.

Sur les demandes accessoires :

En ce qui concerne les meubles restant éventuellement dans les lieux après expulsion, les conditions de leur déplacement et de leur entreposage sont réglées par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, dont il conviendra de faire application, le cas échéant, étant rappelé que les contestations éventuelles relèvent de la compétence du juge de l’exécution.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [L] [F] à payer à M. [K] [S] la somme de 5 880 euros pour les arriérés de loyers et charges ;

AUTORISE Mme [L] [F] à se libérer de ce montant par versements mensuels de 450 euros à effectuer le 10 de chaque mois en sus du loyer courant, jusqu’à apurement complet, le dernier versement comprenant le solde et les intérêts, tout défaut de paiement d’une mensualité à l’échéance entraînant l’exigibilité immédiate du solde ;

DIT que le premier versement devra intervenir le 10 novembre 2025 ;

ORDONNE, pendant le déroulement de ce délai, la suspension des effets de la clause résolutoire notifiée le 5 février 2025 ;

DIT que tout défaut de paiement d’une mensualité à son échéance entraînera la mise en jeu de la clause résolutoire contractuelle, la résiliation du contrat de location et la poursuite de l’expulsion de Mme [L] [F] sans nouvelle décision ;

DIT que si Mme [L] [F] se libère de la dette selon les modalités ci-dessus fixées, sous réserve d’un paiement régulier à la date exacte des loyers courants, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

-4-

A défaut de respect des conditions ci-dessus :

— CONSTATE que le bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 19 mars 2025 ;

— CONDAMNE en conséquence Mme [L] [F] à évacuer les locaux sis à [Adresse 6], de sa personne, de ses biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— FIXE à 730 euros augmentée de 170 euros d’acompte sur charges, outre les charges pouvant être dues en sus, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [L] [F] à M. [K] [S], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés et condamne Mme [F] à son paiement à compter du mois d’octobre 2025 ;

En tout état de cause :

CONDAMNE Mme [L] [F] à payer à M. [K] [S] la somme de 458,26 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [L] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement à hauteur de 155,53 euros, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le greffier, Le juge,