COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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N° RG 25/00154 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMN

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Minute N° 2025/0019

ORDONNANCE DE REFERE

DU 18 Novembre 2025

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PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. VOLTA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [M] [T]

né le 14 Mars 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

comparant

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Anne MOUSTY, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe,

Rendue par décision contradictoire, en premier ressort,

Signée par Anne MOUSTY, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

RAPPEL DES FAITS

La SCI Volta a donné à bail à M. [M] [J] appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 5 avril 2023, pour un loyer mensuel de 490 euros et 80 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, SCI Volta a fait signifier, le 2 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par un acte signifié le 12 juin 2025, la SCI Volta a ensuite fait assigner M. [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim statuant en référé en vue de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat,

— prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties,

— ordonner son expulsion des lieux,

— fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 636,35 euros,

— condamner M. [M] [T] à payer à la SCI Volta la somme de 3 103,65 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juin 2025,

— autoriser la demanderesse à parfaire le montant sollicité en cas de persistance d’impayés,

— condamner M. [M] [T] au paiement de la somme de 104,26 euros au titre du commandement de payer par huissier signifié le 2 avril 2025 et aux frais de notification à la CCAPEX,

— ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

— condamner M. [M] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Les débats ont été réouverts par mention au dossier le 16 septembre 2025.

Un état des lieux de sortie a été dressé entre le parties le 19 septembre 2025.

A l’audience du 21 octobre 2025, la SCI Volta, représentée par son conseil, s’est desistée de sa demande de résiliation du contrat de bail, et a maintenu ses demandes en paiement, en complétant que le montant de la dette locative actuelle s’élève à 5 179,06 euros, somme dont elle demande le paiement.

Au soutien de ses demandes, la SCI Volta fait état que le locataire a quitté le bien loué et qu’un état des lieux de sortie a été dressé le 17 septembre 2025.

A l’audience du 21 octobre 2025, M. [M] [T] a reconnu le principe de sa dette, précisant que sa sortie des lieux était prévue initialement au 31 août 2025, mais que l’état des lieux de sortie a été reporté au 17 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL

Il y a lieu de constater le désistement de la SCI Volta de sa demande en résiliation de bail et celle subséquente relative à l’expulsion du preneur.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

En l’espèce, il ressort du relevé de compte locatif produit par la SCI Volta, arrêté à la date du 17 octobre 2025, que la dette locative s’élève à la somme 5 074,80 euros, après déduction des frais de poursuite.

M. [M] [T], qui n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l’assignation, soit le 12 juin 2025.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [M] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la CCAPEX.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir SCI Volta, M. [M] [T] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SCI Volta de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail liant les parties et celle subséquente relative à l’expulsion du preneur ;

CONDAMNE, à titre provisionnel, M. [M] [T] à verser à la SCI Volta la somme principale de 5 074,80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 ;

CONDAMNE M. [M] [T] à verser à la SCI Volta une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la CCAPEX ;

DEBOUTE la SCI Volta du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le greffier, Le juge,