TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N°2026/10

AFFAIRE : N° RG 25/00291 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32ZO

Copie à :

Copie exécutoire à :

Maître [Localité 9] TRONEL PEYROZ

Le :

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriétaires DE LA RESIDENCE [11] sise [Adresse 4],

représenté par son syndic en exercice la SA LOGESYC, identifiée au RCS de [Localité 7] sous le n° 328 109 590

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [S]

né le 19 Avril 1962 en ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge,

Armelle ADAM, vice présidente

Michel BAROT, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Audience publique du 14 novembre 2025

DECISION :

par défaut, en dernier ressort,

rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire

prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [11] sis [Adresse 5] a assigné Monsieur [K] [S] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de le voir condamné à lui payer :

la somme de 3.044,66 euros à titre principal pour charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêtsla somme de 984 euros en application de l’article 700 du code de procédure civiledire et juger que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.les dépens intégrant le coût du commandement de payerdire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à venir

L’affaire a été appelée une première fois lors de l’audience du 14 novembre 2025 du tribunal judiciaire de BEZIERS, audience au cours de laquelle, le demandeur était assisté et représenté par Maître Eve TRONEL-PEYROZ, avocate associée de la SCP SVA du barreau de MONTPELLIER.

Monsieur [C] [K] [S], cité à étude, ne s’est pas présenté et n’était pas représenté.

L’instruction du dossier a été clôturée le jour même. Le demandeur a déposé ses conclusions définitives et ses pièces.

A l’appui de ses prétentions et de ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit, le [Adresse 13] [Localité 8] expose que Monsieur [K] [S] est copropriétaire des lots 5 et 68 dans la résidence dont l’agence LOGESYC est le syndic.

Or, depuis quelques temps, ce dernier ne paie pas régulièrement les charges de copropriété qui lui incombent malgré l’envoi des appels de fonds et les relances ainsi que des mises en demeure

Chaque année, les assemblées générales se sont tenues. Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités

Le décompte actualisé pour la période allant du 04 septembre 2023 au 31 juillet 2025 échue fixe la dette de ce copropriétaire à la somme de 3.044,66 euros au titre des charges impayées, dont 792,43 euros au titre des frais de syndic.

Une première mise en demeure lui a été adressée le 30 novembre 2023 ; une sommation de payer est ensuite intervenue le 20 octobre 2024 et enfin une mise en demeure le 28 mai 2025

Conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, le conciliateur de justice a été saisi à son tour mais en vain

De son côté, Monsieur [K] [S], défaillant à l’instance, n’a adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n’a justifié s’être acquitté de sa dette entre temps.

Le jugement a été mis en délibéré au 09 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence du défendeur aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s’il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l’action engagée par le SDCOP

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

En l’espèce, le SDCOP de l’ensemble immobilier dénommé LE ROI SOLEIL justifie avoir saisi au préalable de son instance le conciliateur de justice, Monsieur [Z] [F] en fonction au tribunal judiciaire de BEZIERS.

Ce dernier a rendu le 28 juillet 2025 un constat de carence en raison de la défaillance du défendeur à la tentative de conciliation qu’il a organisée le même jour

Dès lors, l’action du SDCOP devra être déclarée recevable

Sur la demande de paiement de la somme de 3.392,78 euros présentée par le SDCOP

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de leur partie privative.

Aux termes enfin de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort des écritures et pièces produites par le [Adresse 12] LE ROI SOLEIL que Monsieur [K] [S] est bien copropriétaire dans la résidence des lots 5 et 68

A ce titre, il a le devoir de régler sa quote part des charges de copropriété telles de votées par les assemblées générales

Le SDCOP produit à l’instance tous les documents régularisant le contrat de syndic, et autres pièces validant les comptes et fixant le montant des charges de copropriété, les appels de provisions, les comptes clos réalisés au cours des précédents exercices, le décompte des sommes dues par Monsieur [K] [S] d’où il ressort, que le montant des charges de copropriété dû par ce dernier s’élève bien à la somme de 3.044,66 euros à la date du 30 juillet 2025.

Dès lors, il conviendra de considérer que Monsieur [K] [S] qui n’a pas contesté les décisions prises lors des assemblées générales concernées dans les formes et les délais prescrits par la loi, n’a pas respecté son obligation légale de participer aux charges communes d’entretien et de conservation de l’immeuble.

Il sera par conséquent condamné à payer la somme de 3.044,66 euros au SDCOP

Par ailleurs, le SDCOP justifie avoir adressé une première mise en demeure de payer le 30 novembre 2023 de sorte que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de cette date

Sur la demande de dommages et intérêts

Il ressort des informations portées à la présente juridiction que la situation comptable de Monsieur [K] [S] n’est pas régularisée à ce jour

Force est dès lors de constater que cette résistance est devenue manifeste et abusive, la dette ne cessant de s’accroître par ailleurs. Elle porte préjudice à l’équilibre financier de la copropriété et aux autres copropriétaires.

En conséquence, Monsieur [K] [S] sera au surplus condamné à verser la somme de 400 euros au SDCOP à titre de dommages et intérêts

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du CPC

La dette n’est pas contestée

Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d’assistance et de représentation par un avocat.

Il serait inéquitable de lui laisser supporter ces débours

Monsieur [K] [S] sera dès lors condamné à lui verser la somme de 984 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, comme justifié à la fois par la production de la note d’honoraires de Maître [P] et par les frais générés par la première procédure de tentative de conciliation qui a échoué

Sur la demande présentée au titre de l’article A 444-32 du code de commerce

Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables en l’espèce dans ce litige civil.

Sur les dépens

Le défendeur qui succombe sera également condamné aux dépens de l’instance qui intégreront tous les frais de commissaire de justice

Sur l’exécution provisoire

La rédaction du nouvel article 514 du code de procédure civile instituant l’exécution provisoire de plein droit des jugements civils, il n’y a donc plus lieu de prononcer une telle mesure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de BEZIERS – statuant par jugement public, par défaut et en dernier ressort, mis à disposition des parties à la date indiquée au greffe en application du décret 2004-836 du 20 août 2004

DECLARE RECEVABLE l’action engagée par le [Adresse 13] [Localité 8] contre Monsieur [K] [S]

CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer la somme de 3.044,66 euros au SDCOP de la Résidence LE ROI SOLEIL du [Localité 8] à titre principal

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023, date de la mise en demeure par avocat

CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer la somme de 400 euros au [Adresse 13] [Localité 8] à titre de dommages et intérêts

DEBOUTE le SDCOP de la Résidence LE ROI SOLEIL du [Localité 8] de sa demande au titre de l’article A 444-32 du code du commerce

CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer la somme de 984 euros au [Adresse 13] [Localité 8] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux entiers dépens qui intégreront tous les coûts des actes de commissaire de justice au cours de cette procédure

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter les dispositions de l’article 514 du CPC

Ainsi jugé et mis à la disposition du greffe le 09 janvier 2026.

La GREFFIERE La PRESIDENTE