TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale

Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 10 mars 2026

RG n° 25/00326 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CS2U

LJS 26/26

M 26/0[Immatriculation 1]-2023/153

NR/MK

Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire sur assignation de :

— la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ayant son siège [Adresse 1], agissant par son dirigeant légal, représentée par Maître [G], cabinet ASA, avocat au barreau de STRASBOURG

c/

— S.A.R.L. HOBECOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [F],

demeurant [Adresse 3], comparant

RCS [Localité 1] 789 656 881 (12B531)

en présence de :

— Maître [M] [B], Commissaire à l’exécution du plan

— Maître [C] [N], Mandataire judiciaire, substitué par Maître [E] [H]

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

— Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente

— Monsieur BRESCH Richard et Madame HEMMERLE Anne, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

En présence de Madame KLEINE, Substitute du Procureur de la République,

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me [B], Me [H], M^e LUTZ, M. [F]

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions de résolution du plan et de liquidation judiciaire,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la SARL HOBECOM ayant son siège [Adresse 2] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SARL HOBECOM ayant son siège [Adresse 2] arrêté par jugement rendu le 26 novembre 2024 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, Me [M] [B];

MET FIN à la mission de Maître [M] [B], commissaire à l’exécution du plan;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL HOBECOM ayant son siège [Adresse 2] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvier 2026 ;

DÉSIGNE :

1 – Monsieur Joseph ARENAS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 – la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [C] [N], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

FIXE à quatre mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE Maître [J] [L], [Adresse 5], Commissaire de Justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l’affaire à l’audience du 08 septembre 2026 à 10 h 30, salle 36, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée,

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité et de notification conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par M^me RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier La présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 10 Mars 2026

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de :

S.A.R.L. HOBECOM

[Adresse 6]

[Localité 2]

789656881

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 Janvier 2026

Les organes de la procédure sont :

— M^e Me Jean-Denis MAUHIN SELARL MJ AIR STRASBOURG

et , Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

[U] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

R.G. n° 25/00326 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CS2U – LJS 26/26

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 10 mars 2026, prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée de :

S.A.R.L. HOBECOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

RCS [Localité 1] 789 656 881 (12B531)

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 Janvier 2026 ;

— désigné la SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [C] [N], [Adresse 4] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal

L’AMI HEBDO

pour publication

La facture est à adresser à Maître [C] [N]

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre Commerciale -

10 date : 10 mars 2026 RG n° : N° RG 25/00326 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CS2U

29 jugement qui prononce la résolution du plan et ordonne la liquidation judiciaire

1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 789656881

&28 RC 12B531

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) S.A.R.L. HOBECOM

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1) HOBECOM

&6 Forme (1) Société à responsabilité limitée (SARL)

&9 &11 Nom et Prénom :

&13 Activité (2) (3)

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 2]

Date de cessation des paiements : 16 Janvier 2026

&34 LIQUIDATEUR

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [C] [N], [Adresse 4]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire