TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 3]

REFERENCES : N° RG 25/03165 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23FI

Minute : 25/910

S.A. IN’LI

Représentant : M^e Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825

C/

Monsieur [U] [M]

Exécutoire délivrée le :

à :

M^e POURRE

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mr [M]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Juillet 2025;

par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE, greffier placé ;

Après débats à l’audience publique du 07 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IN’LI, Siège social [Adresse 6]

Representée par M^e POURRE – avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [M]

demeurant [Adresse 5]

Comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2022, la SA IN’LI a donné à bail à Monsieur [U] [M] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5] (groupe [Localité 4] Dakota 6448, [Adresse 5]), pour un loyer mensuel de 689,01 euros pour le logement et 50,00 euros pour l’emplacement de stationnement, et 96,34 euros de provisions sur charges pour le logement et 1,99 euros pour l’emplacement de stationnement.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la SA IN’LI a fait signifier à Monsieur [U] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 15280,92 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 24 juillet 2024 la SA IN’LI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA IN’LI a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :

• constater l’acquisition de la clause résolutoire,

• ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [U] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique,

• faire application de l’article du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,

• condamner Monsieur [U] [M] au paiement des sommes suivantes :

o la somme de 18144,33 euros correspondant aux arriérés de loyers et de charges au 27 septembre 2024 augmentée des intérêts de droit à compter du commandement de payer du 23 juillet 2024 sur le montant de 15280,92 euros et pour le surplus à compter de l’assignation en date du 11 février 2025,

o à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel et des charges, ladite indemnité étant réévaluée en fonction des variations du montant desdits loyers et charges,

o la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

o tous les dépens,

• ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 février 2025.

À l’audience du 7 avril 2025, la SA IN’LI, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 23587,39 euros arrêtée au 3 avril 2025, loyer du mois d’avril 2025 inclus. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais d’expulsion.

La SA IN’LI soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [U] [M] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 23 juillet 2024. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La SA IN’LI souligne qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant.

Monsieur [U] [M], comparait, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais d’expulsion.

Au soutien de ses prétentions, il explique qu’au moment de signer le contrat, il percevait 2000,00 euros de revenu mais que depuis, il a perdu son emploi et bénéficie d’allocations chômage mensuelles de 1400,00 euros. Monsieur [U] [M] ajoute qu’il a eu des problèmes pour payer la pension alimentaire ce qui lui a valu une saisie par la caisse d’allocations familiales. Il assure avoir commencé à chercher un logement et prévoit de partir dans un délai très court après le jugement.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 202, prorogé au 21 juillet 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 février 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SA IN’LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA IN’LI aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 10 juin 2022, du commandement de payer délivré le 23 juillet 2024 et du décompte de la créance actualisé au 3 avril 2025 que la SA IN’LI rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 359,16 euros imputée pour des frais.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [M] à payer à la SA IN’LI la somme de 23228,23 euros, au titre des sommes dues au 3 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans le délai de deux mois après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 23 juillet 2024 vise la clause résolutoire insérée au bail et contient les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort des pièces communiquées que les loyers réclamés n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 23 septembre 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 10 juin 2022 à compter du 24 septembre 2024.

Sur les modalités de l’expulsion

Sur la demande de délais d’expulsion

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [U] [M] a justifié de ses revenus au titre des allocations chômage et a effectué des recherches afin d’être relogé dans les plus brefs délais.

Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à Monsieur [U] [M] un délai d’un mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [M]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 septembre 2024, Monsieur [U] [M] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [M] à son paiement à compter de 24 septembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [M] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [U] [M] à payer à la SA IN’LI la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la SA IN’LI aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 juin 2022 entre la SA IN’LI d’une part, et Monsieur [U] [M] d’autre part, concernant le logement et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 24 septembre 2024,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ACCORDE à Monsieur [U] [M] un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux occupés situés [Adresse 5],

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l’expulsion de Monsieur [U] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [U] [M] à compter du 24 septembre 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SA IN’LI la somme de 23228,23 euros (vingt-trois mille deux cent vingt-huit euros et vingt-trois centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 avril 2025 échéance d’avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SA IN’LI l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 3 avril 2025, échéance de mai 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 juillet 2024, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SA IN’LI la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE