COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

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N° RG 25/00126 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CR4S

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Minute N° 26/00004

ORDONNANCE DE REFERE

DU 10 Février 2026

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PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [H] [P], demeurant [Adresse 4]

comparant

Mme [D] [T]

née le 27 Novembre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe,

Rendue par décision Contradictoire, en premier ressort,

Signée par Françoise REINHARDT, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrats en date du 9 septembre 2021, la S.A. Vilogia a consenti à M. [H] [P] et Mme [D] [T] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé à [Adresse 6] moyennant un loyer fixé en dernier lieu à 706,64 euros et un acompte sur charges de 128,09 euros par mois, ainsi qu’un bail portant sur un emplacement de stationnement situé dans la même commune, [Adresse 7], moyennant un loyer fixé en dernier lieu à 32,06 euros et un acompte sur charges de 8,75 euros par mois.

Par actes d’huissier délivrés le 14 mai 2025, elle a fait citer M. [P] et Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, auquel elle demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’ordonner l’expulsion de Mme [T] et de condamner solidairement les deux défendeurs au paiement des sommes suivantes :

— une provision de 1 376,49 euros au titre de l’arriéré locatif dû pour le logement et de 129 euros pour l’emplacement de stationnement, avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;

— une indemnité d’occupation mensuelle de 841,21 euros pour le logement et 32,25 euros pour l’emplacement de stationnement, outre les charges, révisable au 1er juillet en fonction de la législation en vigueur, à compter du 12 juin 2024 ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

— les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Les parties ont comparu à l’audience du 14 octobre 2025 et ont déclaré qu’un plan d’apurement de l’arriéré a été mis en place.

Le bailleur a maintenu ses demandes, mais a consenti à l’octroi des délais convenus et à la poursuite du bail, sous condition d’une clause cassatoire.

Par jugement avant dire droit rendu le 9 décembre 2025, une réouverture des débats a été ordonnée, la S.A. Vilogia étant invitée à justifier de l’existence d’une clause résolutoire contractuelle pour le logement, seule la première page du contrat étant produite.

À l’audience du 13 janvier 2026, le bailleur a produit les conditions générales du bail du logement, paraphées et signées par les locataires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en résiliation du bail :

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Les baux signés par les parties contiennent une clause résolutoire qui prévoit que la location est résiliée de plein droit pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus, après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par actes de commissaire de justice du 26 juin 2024, le bailleur a fait signifier aux deux défendeurs deux mois après un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 1 376,49 euros.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise au bailleur depuis le 26 août 2024 et les locaux loués devront être évacués.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et de l’acompte sur charges, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à libération des lieux, révisable au 1er juillet en fonction de la législation en vigueur.

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Le bailleur produit un décompte de l’arriéré arrêté au 30 septembre 2025, s’élevant à 4 846,76 euros pour le logement, et à 285,67 euros pour le garage.

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de provisions de ces montants, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Sur la demande de délais :

Les défendeurs déclarent qu’un plan d’apurement a été mis en place à raison de versements mensuels de 100 euros en sus du loyer courant.

Ce montant ne permet pas d’apurer l’arriéré dans le délai maximum de trois ans susceptible d’être accordé par le tribunal.

Compte tenu du plan d’apurement signé par les parties et de l’accord du bailleur à l’audience, des délais seront néanmoins accordés aux défendeurs dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, étant précisé que leur expulsion pourra être poursuivie sans nouvelle décision en cas de non-respect de ces délais.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [D] [T] solidairement à payer à la S.A. Vilogia, à titre provisionnel, la somme de 4 846,76 euros pour le logement, et de 285,67 euros pour l’emplacement de stationnement, au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

AUTORISE M. [H] [P] et Mme [D] [T] à se libérer de ce montant par versements mensuels de 100 euros à effectuer le 30 de chaque mois en sus du loyer courant, jusqu’à apurement complet, le dernier versement comprenant le solde et les intérêts, tout défaut de paiement d’une mensualité à l’échéance entraînant l’exigibilité immédiate du solde ;

DIT que le premier versement devra intervenir le 28 février 2026 ;

ORDONNE, pendant le déroulement de ce délai, la suspension des effets de la clause résolutoire notifiée le 26 juin 2024 ;

DIT que tout défaut de paiement d’une mensualité à son échéance entraînera la mise en jeu des clauses résolutoires contractuelles, la résiliation des contrats de location, et la poursuite de l’expulsion de M. [H] [P] et Mme [D] [T] sans nouvelle décision ;

DIT que si M. [H] [P] et Mme [D] [T] se libèrent de la dette selon les modalités ci-dessus fixées, sous réserve d’un paiement régulier à la date exacte des loyers courants, les clauses résolutoires seront réputées ne pas avoir joué ;

A défaut de respect des conditions ci-dessus :

CONSTATE que les baux conclus entre les parties sont résiliés depuis le 26 août 2024 ;

CONDAMNE en conséquence M. [H] [P] et Mme [D] [T] à évacuer le logement sis à [Adresse 8], [Adresse 9], et l’emplacement de stationnement, sis dans la même commune, [Adresse 7], de leur personne, de leurs biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de leur chef ;

DIT qu’à défaut d’évacuation volontaire, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique ;

FIXE l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due par M. [H] [P] et Mme [D] [T] à la S.A. Vilogia à compter du 26 août 2024 et jusqu’à complète libération des lieux au montant des loyers augmentés de l’acompte sur charges, révisable au 1er juillet de chaque année en fonction de la législation en vigueur et CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [D] [T] solidairement à son paiement à compter du 31 octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [D] [T] solidairement à payer à la S.A. Vilogia la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE M. [H] [P] et Mme [D] [T] solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement à hauteur de 53,71 euros.

Le greffier, Le juge,