N° RG 24/05097 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 8]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/05097 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPO

Minute n°

copie exécutoire le 17 décembre

2024 à :

— M^e Marie OUTTERS-LEPAROUX

— M. [N] [E]

pièces retournées

le 17 décembre 2024

M^e Marie OUTTERS-LEPAROUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 13] représenté par SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Floriane ROMERA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [E]

né le 06 Novembre 2001 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [E] est propriétaire des lots N° 0003 (un appartement) et 0033 (une place de parking) au sein de la copropriété [Adresse 12] sis [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 2].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] sis [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 2], représenté par son Syndic la société par actions simplifiée CABINET IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN (ci-après le Syndicat des copropriétaires) a adressé plusieurs courriers de mise en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 août 2023, du 21 septembre 2023, et du 12 décembre 2023. Puis, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [N] [E] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 24 mai 2024, pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [N] [E] au paiement de la somme de 1 730,68 €, outre la somme de 250 € au titre des frais de mise en demeure par Avocat, soit la somme totale de 1 980,68 € ;De le condamner au paiement d’un montant de 800 € à titre de dommages et intérêts ; De condamner Monsieur [N] [E] au paiement des entiers dépens ;De le condamner au paiement d’une somme de 840 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il y a lieu de ses référer, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation.

Bien que cité par acte de [11] de justice signifié le 24 mai 2024, par remise à sa personne, Monsieur [N] [E] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 10 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [E] reste devoir la somme de 1 730,68 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 janvier 2024.

Monsieur [N] [E], non comparant, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 730,68 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il est par ailleurs rappelé qu’il ressort de l’article 10-1 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ; … ».

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de 250 € s’agissant des frais de mise en demeure par Avocat.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’absence de paiement des charges de copropriété génère un dommage pour le Syndicat des copropriétaires, dommage qui sera réparé par l’allocation de dommages et intérêts à son profit d’un montant de 500 €.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [N] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [N] [E] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [E] à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] sis [Adresse 4], représenté par son Syndic la société par actions simplifiée CABINET IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN, la somme de 1 730,68 € au titre des charges de copropriété arrêtées à la date du 11 janvier 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, outre la somme de 250 € au titre des frais de mise en demeure par Avocat ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] sis [Adresse 4], représenté par son Syndic la société par actions simplifiée CABINET IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN, une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de [Adresse 12] sis [Adresse 4], représenté par son Syndic la société par actions simplifiée CABINET IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] sis [Adresse 4], représenté par son Syndic la société par actions simplifiée CABINET IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN, une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge