Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil

N° RG 25/05015 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUBL

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Monsieur [K] [W]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [S] [M]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [W]

né le 11 Mai 1950 à [Localité 13]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant

DEFENDERESSE :

Madame [S] [M]

née le 07 Juin 1993 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Juillet 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 Septembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 28 janvier 2023, Monsieur [K] [W] a donné à bail à Madame [S] [M] un garage n° 60, situé au [Adresse 5] à [Localité 11] pour un loyer mensuel initial de 60 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [W] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025.

Il a ensuite fait assigner Madame [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 10], par un acte de commissaire de justice du 3 juin 2025 aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de location, l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle le dossier a été retenu, Monsieur [K] [W], comparant en personne, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater, ou subsidiairement prononcer, la résiliation du contrat de location, ordonner l’expulsion de Madame [S] [M], sous astreinte définitive de 10 € par jour de retard à compter du jours de la signification du jugement à intervenir, condamner Madame [S] [M] au paiement de la somme de 900 € au titre de l’arriéré locatif,condamner Madame [S] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juillet 2025, condamner Madame [S] [M] au paiement de la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, y compris les frais de commandement et d’assignation.Régulièrement assignée par dépôt à l’étude du commissaire de justice, Madame [S] [M] n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation :Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de location conclu le 28 janvier 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été délivré par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, pour la somme en principal de 720 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 mai 2025.

L’expulsion de Madame [S] [M] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Madame [S] [M] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation au paiement :Monsieur [K] [W] produit un décompte démontrant que Madame [S] [M] reste lui devoir la somme de 900 € à la date du 2 juin 2025.

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée à verser à cette somme de 900 € avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [S] [M] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :Madame [S] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [K] [W], Madame [S] [M] sera condamnée à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 28 janvier 2023, entre Monsieur [K] [W] et Madame [S] [M] concernant un garage n°60, situé au [Adresse 5] à [Localité 11] sont réunies à la date du 10 mai 2025,

ORDONNE en conséquence à Madame [S] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut pour Madame [S] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [K] [W] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DEBOUTE Monsieur [K] [W] de sa demande d’astreinte,

CONDAMNE Madame [S] [M] à verser à Monsieur [K] [W] la somme de 900 € (décompte arrêté au 2 juin 2025, incluant l’échéance du mois de juin 2025 pour un montant de 900 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [S] [M] à payer à Monsieur [K] [W] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

CONDAMNE Madame [S] [M] à verser à Monsieur [K] [W] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] [M] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer,

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des Contentieux et de la Protection et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection