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TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10777 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7PG

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 18 Mai 2026

[F] [Z]

C/

[G] [T] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [F] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [T] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 27 novembre 2023 à effet le 29 novembre 2023, M. [F] [Z], représenté par son mandataire la société par actions simplifiée (SAS) Foncia Hauts-de-France, a donné à bail à M. [G] [T] [S] un appartement de type 2 situé au 2ème étage (porte 206) de la résidence du domaine de [Adresse 4] située [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 520 euros outre 50 euros de provision sur charges récupérables, pour une durée de 36 mois.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, M. [F] [Z] a fait signifier à M. [G] [T] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 1 702,42 euros pour la période du 4 décembre 2023 au 12 février 2024. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) le 5 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, M. [F] [Z] a fait signifier à M. [G] [T] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 2 173,17 euros pour la période du 4 décembre 2023 au 7 octobre 2024. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 18 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, M. [F] [Z] a fait signifier à M. [G] [T] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 2 193,88 euros pour la période du 4 décembre 2023 au 10 février 2025. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 20 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, M. [F] [Z] a fait assigner M. [G] [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de, concilier les parties, et à défaut de :

— Constater, à défaut, ordonner la résiliation du contrat de location conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et/ou des dispositions de l’article 1103 du code civil pour défaut de paiement du loyer et mauvaise foi et dire que par conséquent M. [G] [T] [S] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6],

— ordonner en conséquence, l’expulsion du logement de M. [G] [T] [S] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est,

sous réserve des acomptes versés qui seront le cas échéant justifiés lors de l’audience, condamner M. [G] [T] [S] au paiement :

. de la somme de 2 566,86 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 2 mai 2025 en application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du code civil,

. d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil et révisable selon les dispositions contractuelles du bail,

. de la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, l’assignation, des actes de procédure qui suivront et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 18 juillet 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mars 2026.

A ladite audience, M. [F] [Z], représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à la somme de 4 116,64 euros. Il précise que le locataire a réglé une partie des loyers et qu’à sa connaissance, celui-ci n’a pas déposé de dossier de surendettement.

Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [G] [T] [S] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De même, en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction.

Enfin, en application de l’article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, force est de constater à la lecture du contrat de bail conclu entre les parties en date du 27 novembre 2023, que le bien loué est situé sis [Adresse 7] – à [Localité 4].

Or, M. [G] [T] [S] a été assigné à l’adresse [Adresse 8] à [Localité 4].

Par voie de conséquence, il ocnviendra donc de réouvrir les débats afin de permettre à M. [F] [Z] de réassigner M. [G] [T] [S] à la bonne adresse et éventuellement de refaire les formalités nécessaires à la validité de ladite procédure, selon les modalités au dispositif.

Il conviendra également de surseoir sur l’ensemble des demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant dire-droit, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l’affaire à l’audience du LUNDI 14 septembre 2026 à 14.00 heures, en Salle 1.16 du TRIBUNAL JUDICAIRE DE LILLE [Adresse 9]" afin de permettre de réassigner M. [G] [T] [S] et de refaire éventuellement les formalités nécessaires,

SURSEOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes,

RESERVE les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;