N° RG 24/04515 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXA7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/04515 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXA7

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

M^e Pascaline WEBER

Le Greffier

M^e Pascaline WEBER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT du 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2024.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 28 Novembre 2024

— Non qualifiée et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [D]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 36

DÉFENDERESSE :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [D] a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre la SA ALLIANZ IARD afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les montants suivants :

-6 327,83 € au titre du préjudice matériel,

-1 041, 43 € au titre de l’aide humaine,

-630 € au titre des frais futurs de santé,

-1700 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

-11 200 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

-7 000 € au titre des souffrances endurées,

-5 000 € au titre du préjudice sexuel,

-10 000 € au titre du préjudice d’agrément,

-3 000 € au titre du dommage esthétique temporaire.

Il entend également voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner la défenderesse aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascaline Weber, avocat au barreau de Strasbourg, condamner la compagnie Allianz au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] demande réparation à son assurance, la compagnie ALLIANZ, du préjudice subi suite à l’accident de la circulation causé par un tiers.

La compagnie ALLIANZ n’a pas constitué avocat.

La procédure a fait l’objet d’une clôture à l 'audience du 10 octobre 2024. L’affaire a été immédiatement mise en délibéré.

MOTIFS

Le tribunal relève que d’une part le second original de l’assignation produit aux débats ne comporte pas les modalités de signification de l’acte introductif d’instance à la SA ALLIANZ IARD et que d’autre part l’organisme social n’ a pas été appelé à la cause alors que la décision porte notamment sur l’allocation d’un préjudice au titre duquel des prestations ont été versées.

En outre de nombreuses photocopies liées à la demande de réparation du préjudice matériel de M. [D] sont illisibles et le récépissé du courrier recommandé AR du 13 juin 2023 annexé en pièce jointe n°3 n’est pas produit.

Il s’évince du tout qu’il est nécessaire d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture,

RENVOIE la procédure devant le juge de la mise en état afin que M. [Z] [D] produise aux débats, sous peine de radiation:

— Les modalités de signification de l’assignation à la SA ALLIANZ IARD,

— Le second original de l’acte appelant l’organisme social qui a versé des prestations à M. [Z] [D] à la cause,

— Des photocopies lisibles de l’annexe 4 intitulé " Preuve de la réception des pièces relatives au préjudice matériel subi par M. [D] "

— L’avis de réception du courrier du cabinet Debré-Weber du 13/06/2023,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 16 janvier 2025 ;

RESERVE à statuer sur le surplus.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD