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Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 21 octobre 2024, n° 24/03346
TJ Strasbourg 21 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    État d'insolvabilité notoire

    Le tribunal a constaté que la poursuite de la période d'observation était nécessaire pour examiner les possibilités de redressement de la débitrice et a donc décidé de renouveler cette période.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, proc coll civ., 21 oct. 2024, n° 24/03346
Numéro(s) : 24/03346
Importance : Inédit
Dispositif : RLJ - prorogation période d'observation
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/03346 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL

N° PC : 24/81

N° de minute : 24/00423

Copie à :

SELARL [9]

Parquet

Trésorier Payeur Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [F] [N] [L]

née le 02 Août 1989 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

comparante

En présence de :

— SELARL [9], prise en la personne de Me [G] [O], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 :

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :

M. Christophe DESHAYES, Président,

Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu’au 27 Mai 2025.

RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence du représentant de la partie débitrice, de l’Administrateur, du Mandataire Judiciaire et du représentant des salariés, qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/81

N° RG 24/03346 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :

RENOUVELÉ la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [F] [N] [L]

née le 02 Août 1989 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

jusqu’au 27 Mai 2025.

RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 03 février 2025 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/81

N° RG 24/03346 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL

[F] [N] [L]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [10]ébiteur : Mme [F] [N] [L] par LS

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

Mme [F] [N] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/81

N° RG 24/03346 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVTL

NOTIFICATION DE DÉCISION

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 21 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.

Strasbourg, le

Le Greffier

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