Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 21 janvier 2025, n° 25/00364

TJ Rennes 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de décision de maintien des soins
Le tribunal a constaté l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de l'arrêté de maintien des soins, ce qui justifie la mainlevée de l'hospitalisation complète.
Accepté
État de santé du patient
Le tribunal a décidé de différer la mainlevée de l'hospitalisation complète pour permettre l'établissement d'un programme de soins, en tenant compte de l'avis médical.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 21 janv. 2025, n° 25/00364
Numéro(s) :	25/00364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00364 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMGJ

Minute n° 25/60

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 21 janvier 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Y]

né le 06 janvier 1992 à [Localité 3] (SYRIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par M^e Sylvie PELOIS

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 09 janvier 2025, reçue au greffe le 10 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 16 janvier 2025 à M. [S] [Y], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 21 janvier 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

— nécessitent des soins,

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 6 MOIS à compter de la décision du Juge judiciaire. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

— Sur le moyen tiré de l’absence de décision de maintien des soins après le 16 août 2024

Le conseil de Monsieur [S] [Y] fait valoir que l’arrêté du16 août 2024 portant maintien de la mesure de soin de son client jusqu’au 17 novembre 2024 n’a pas été renouvelé ou n’est pas joint en procédure et en sollicite la main levée.

Aux termes de l’article L3213-4 du Code de santé publique " Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l’article L. 3213-2, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l’avis médical mentionné à l’article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

En outre, le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l’article L. 3213-1 après avis d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même article L. 3213-1 ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5.

Le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées II de l’article L. 3211-12.

En l’espèce force est de constater que l’arrêté querellé ne figure pas en procédure et qu’il il y a lieu de constater l’irrégularité et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [Y].

Il y a toutefois lieu, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique, au regard des éléments rapportés dans l’avis médical le plus récent, faisant état d’un patient stable, sans signe de décompensation délirante ni thymique, avec un bon contact et un comportement adapté dans l’unité de différer la mainlevée de l’hospitalisation, cette mainlevée devant prendre effet dans un délai maximal de 24H00 afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [Y] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé

Le 21 janvier 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à M. [S] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 21 janvier 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [S] [Y]

Le 21 janvier 2025

Le greffier,

Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République