N° RG 24/03982 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXFD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/03982 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXFD

Copie executoire à :

— M^e Karyna BRUKHNOVA

— M^e Zelimkhan CHAVKHALOV

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [G] [L]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (URSS)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Karyna BRUKHNOVA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 65

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-394 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Monsieur [J] [U] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (URSS)

de nationalité Russe

domicilié : chez [8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 119

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1592 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Juin 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [J] [U] [O] et Mme [G] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [J] [U] [O], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (URSS),

et de

Mme [G] [W] [L], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (URSS),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (RUSSIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [J] [U] [O] et de Mme [G] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 21 mai 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [J] [U] [O] et Mme [G] [L] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES