Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre et 12 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Kanza, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du même jugement, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entaché d’un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de production par le préfet de police de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

— elle méconnaît le droit à la protection de la santé ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’inexactitudes matérielles des faits dès lors que le préfet a estimé à tort qu’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet de police s’est estimé liée par l’avis du collège de médecins de l’OFII ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention relative aux droits de l’enfant des Nations-unies ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu’elle assortit ;

— elle méconnaît son droit d’être entendu.

S’agissant de la décision portant octroi d’un délai de départ :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 7-2 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1984, est entré en France en 2013, selon ses déclarations. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 octobre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare résider en France depuis 2013, est père de deux enfants, nées le 23 janvier 2019 et 28 septembre 2021, de son union avec une ressortissante ivoirienne, titulaire d’une carte de résident, valable du 31 août 2024 au 30 août 2034. M. A établit, par la production de quittances de loyer, l’existence d’une communauté de vie. Il justifie par ailleurs d’une activité de plongeur dans la restauration qu’il exerce dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 23 octobre 2019. Dans ces conditions, le préfet de police, en refusant à M. A la délivrance d’un titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale de l’intéressé à une vie privée et familiale et méconnu ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celles du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée au requérant sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 18 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille-deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M. Matalon, premier conseiller ;

— M. Melka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.

La présidente,

Signé

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. MatalonLa greffière,

Signé

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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