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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 28 févr. 2025, n° 24/02308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02308 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSZ2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 28 Février 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/02308 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSZ2
Copie executoire à :
— Me Julie DRECHSLER
— Me Marie JURAS
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [L] [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [R] [M] [F]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Marie JURAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 265
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 28 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [L] [W] [C] et Mme [R] [M] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [L] [W] [C], né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 12],
et de
Mme [R] [M] [F], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [W] [C] et de Mme [R] [M] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 mars 2024 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [L] [W] [C] et Mme [R] [M] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
ATTRIBUE à Mme [R] [M] [F] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 7] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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