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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 8 déc. 2025, n° 24/09832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/09832 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 08 Décembre 2025
N° RG 24/09832 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHQ
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [U] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuelle FLORENTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 345
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Octobre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 08 Décembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/09832 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHQ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
Vu l’assignation en divorce en date du 23 octobre 2024 par laquelle Mme [U] [E] a introduit l’action en divorce,
PRONONCE le divorce de :
Mme [U] [E]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (Algérie)
ET
M. [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11]
Mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 8]
Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 23 octobre 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chacun conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
N° RG 24/09832 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHQ
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 8 décembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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