Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 22 mai 2025, n° 24/01478

TJ Strasbourg 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de paiement des charges
La cour a constaté que M. [G] [P] était redevable des charges de copropriété, ayant été régulièrement mis en demeure sans réponse.
Accepté
Exigibilité des provisions non échues
La cour a jugé que les provisions étaient exigibles en raison de la défaillance de M. [G] [P] à payer les charges dues.
Accepté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a reconnu la mauvaise foi de M. [G] [P] et a accordé des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à un remboursement des frais de justice en raison de la défaillance de M. [G] [P].
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que M. [G] [P], en succombant, devait supporter les dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a demandé la condamnation de M. [G] [P] au paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété, totalisant 5.978,28 €, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes de paiement et la responsabilité de M. [G] [P] pour non-paiement. Le tribunal a constaté la défaillance de M. [G] [P], a condamné ce dernier à payer les sommes réclamées avec intérêts, ainsi que 300 € de dommages et intérêts et 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, tout en rejetant les autres demandes. La décision est exécutoire de plein droit.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 22 mai 2025, n° 24/01478
Numéro(s) :	24/01478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble « [ Adresse 1 ] » sis [ Adresse 2 ] à [ Localité 8 ]

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01478 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCG

Minute n° 376/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Véronique KELLER – 202

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 22 mai 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Jugement du 22 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 8], agissant par son Syndic, la Société IMMO M, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 €, ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° B 310 381 421, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [P]

né le 07 Mai 1982 à [Localité 9] (68)

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 Mai 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 3] à 67000 Strasbourg (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [G] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner M. [G] [P] à lui payer la somme de 2.800,52 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 4e trimestre 2024 inclus pour les lots n° 36 et 42 ;

— condamner M. [G] [P] à lui payer la somme de 3.034,42 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 2e trimestre 2026 inclus ;

— condamner M. [G] [P] à lui payer la somme de 143,34 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre du fonds de travaux à venir jusqu’au 2e trimestre 2026 inclus ;

— condamner M. [G] [P] à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

— condamner M. [G] [P] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [G] [P] aux dépens y compris les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour recouvrement de la créance qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration.

A l’audience du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné à personne, M. [G] [P] n’a pas comparu.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Il a adressé au défendeur une mise en demeure de payer la somme de 3.166,48 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 11 octobre 2024, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qui est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 5.978,28 € au titre des provisions sur charges jusqu’au 2e trimestre 2026 inclus, soit 2.800,52 € + 3.034,42 € + 143,34 €.

Partant, M. [G] [P] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.978,28 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2024 sur la somme de 2.800,52 € et à compter du jugement sur la somme de 3.177,76 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 2e trimestre 2026 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

Par application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l’espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [G] [P] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC. La somme de 1.000 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [G] [P], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de M. [G] [P] et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 4] [Localité 8] ;

CONDAMNE M. [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 5] :

— la somme de 5.978,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 sur la somme de 2.800,52 € et à compter du jugement sur la somme de 3.177,76 € ;

— la somme de 300 € ;

CONDAMNE M. [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 5] la somme de mille euros (1.000 €) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [P] aux entiers dépens tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER