Tribunal judiciaire

de [Localité 9]

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[Adresse 7]

[Localité 3]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01246 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZJC

Le 27 Août 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 25 Août 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant Mme [O] [K] née le 18 Février 1996 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 16 mai 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 1er juillet et 3 juillet 2025 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de Mme [O] [K] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 04 juillet 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 20 août 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de Mme [O] [K] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 20 août 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 17 juillet 2025 et vu le certificat médical mensuel du 14 août 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [O] [K] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Sandy LICARI, avocate de permanence ;

MOTIFS

L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Sur la procédure

L’article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ».

En l’espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Sur le bien fondé de la mesure

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que le 9 juillet 2020, Mme [O] [K] a été admise au bénéfice des soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat, suite à un certificat médical établi constatant des troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, justifiant une admission en soins psychiatriques sans consentement, en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Depuis lors, Mme [O] [K] a alterné les périodes au cours desquelles elle a pu bénéficier d’un programme de soins et celles où elle a été réintégrée en hospitalisation complète.

En dernier lieu, par décision du 16 mai 2025, le juge des libertés et de la détention, statuant dans le cadre du contrôle obligatoire des mesures de soins à l’issue d’une période de douze jours (suite à une décision de réintégration en hospitalisation complète), a déclaré que les soins pouvaient se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2025, Mme [O] [K] a été admise à un programme de soins au vu de deux certificats médicaux l’un du 1er juillet 2025 et l’autre du 3 juillet 2025, desquels il ressortait que la mesure de soins psychiatriques sans consentement était toujours justifiée, mais que l’évolution de l’état de santé de la patiente permettait sa prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2025, Mme [O] [K] a été réintégrée en hospitalisation complète, au vu d’un certificat médical du même jour constatant que la patiente ne s’était pas présentée à sa consultation, qu’elle ne répondait pas au téléphone et qu’elle mettait en échec une partie des soins proposés à la sortie, dont le passage des infirmiers pour la délivrance du traitement, et demandant la modification de la forme de la prise en charge de la patiente.

En dernier lieu, l’avis motivé mentionné à l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique relève que l’état de santé de la patiente nécessite une poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, en particulier du certificat médical sollicitant la modification de la prise en charge et de l’avis motivé visé par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que Mme [K] est une patiente souffrant d’une maladie psychiatrique chronique, hospitalisée pour décompensation délirante dans un contexte de mauvaise observance thérapeutique. Elle a une nouvelle fois eu des difficultés à honorer le suivi ambulatoire dans le cadre du programme de soins dont elle bénéficiait. Le médecin psychiatre constate, lors de l’examen du 25 août 2025, que le contact est bon, le discours fluide, cohérent et adapté, sans désorganisation notable. La patiente n’exprime pas d’idées délirantes. Toutefois, elle banalise son absence au rendez-vous médical et affirme qu’elle prenait son traitement régulièrement, alors même que les infirmiers libéraux ont signalé qu’elle était régulièrement absente lors de leur passage. Dans ce contexte, le corps médical considère que l’hospitalisation doit se poursuivre afin de permettre une évaluation clinique complète ainsi que la remise en place de son traitement.

Il est ainsi établi que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état de la patiente, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [K] née le 18 Février 1996 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

copie transmise par mail le 27 Août 2025 à :

— Mme [O] [K], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 5]

— M^e Sandy LICARI, Conseil de [O] [K]

— M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace

— M. [J] [W] (responsable d’une mesure de protection)

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

Le Greffier