Tribunal judiciaire

de [Localité 20]

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[Adresse 18]

[Adresse 13]

[Localité 10]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/07007 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYJ6

Le 09 Août 2025

Devant Nous, Anne KERIHUEL, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 04 août 2025 par le préfet du Haut-Rhin portant réadmission de Monsieur [C] [T] dans l’un des Etats ayant signé la convention de Schengen (en l’espèce l’Italie) avec interdiction de circulation sur le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 août 2025 par le M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [C] [T], notifiée à l’intéressé le 04 août 2025 à 11h45 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 07 août 2025, reçue le 07 août 2025 à 14h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [C] [T]

né le 22 Avril 1996 à [Localité 14] (MAROC[Localité 1], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 08 août 2025 ;

En présence de [S] [V], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 15] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Hélène GORET, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 25/07007 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYJ6

— M. [C] [T] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Sur le moyen de nullité relatif à la garde-à-vue

Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République dès le début de la mesure.

Seule une circonstance insurmontable peut justifier de différer la notification des droits du gardé à vue et l’information du procureur.

L’heure du début de la garde à vue, pour l’application de l’article 63 du code de procédure pénale, s’entend de l’heure de la présentation à l’officier de police judiciaire.

En l’espèce, M. [C] [T] a été interpellé le 3 août 2025 à 14 heures 25 et présenté à 14 heures 40, à l’officier de police judiciaire qui lui a notifié son placement en garde-à-vue à compter de l’heure de son interpellation. L’officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du tribunal judiciaire de Mulhouseà 15 heures 05. Il sera relevé que le même officier de police judiciaire a été en charge de l’information du gardé-à-vue de ses droits et de l’information du procureur de la République.

S’il ressort du procès-verbal d’interpellation, que l’officier de police judiciaire était présent lors de celle-ci, il n’a décidé du placement en garde-à-vue de M. [C] [T] qu’à 14 heures 40 faisant rétroagir le début de la mesure à l’heure de l’interpellation.

Il sera également relevé qu’un interprète en langue arabe a été requis pour la notification des droits à M. [C] [T], qu’il a été nécessaire de procéder au complément de la notification de ses nouveaux droits par procès-verbal distinct en raison des contraintes informatiques, ce qui a rallongé les délais pouvant être considérés comme raisonnables pour la mise en oeuvre effective de l’information de ses droits donnée au gardé-à-vue.

En conséquence, l’intéressé ayant été présenté à l’officier de police judiciaire à 14 heures 40, l’information faite au procureur de la République à 15 heures 05 n’apparaît pas comme tardive.

Le moyen de nullité soulevé par M. [C] [T] sera donc rejeté.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Il n’est plus émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, dès lors que le registre de l’article L 744-2 du CESEDA a été produit en procédure.

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS le moyen de nullité soulevé par M. [C] [T] ;

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [C] [T] au centre de rétention administrative de [Localité 16], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 août 2025.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 15] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 09 août 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 15] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 15], par courriel à l’adresse [Courriel 19]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 09 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 août 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 09 Août 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,