Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 23 juillet 2025, n° 25/01168

TJ Strasbourg 23 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la mainlevée du séquestre
La cour a noté que la mainlevée n'est pas de droit en raison des demandes de rétraction formulées par les défendeurs, mais a conditionné la levée à l'absence d'appel.
Autre
Droit à la communication des documents
La cour a décidé que la communication des documents serait effectuée à défaut d'appel par les défendeurs.
Rejeté
Indemnité pour frais d'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 23 juil. 2025, n° 25/01168
Numéro(s) :	25/01168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel DREYFUSSGwendal BIHANLionel VEST
Parties :	S.A.S. ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, S.A.S. MLD GESTION c/ S.A.S.U. ACTF

Texte intégral

N° RG 25/01168 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQNU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Localité 5]

Greffe des Référés Commerciaux

[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01168 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQNU

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 23/07/2025 à :

M^e Gwendal BIHAN

M^e Lionel DREYFUSS, vestiaire 327

M^e Laurent FREUDL, vestiaire 192

M^e Lionel VEST, vestiaire 164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 23 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 Juin 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 09 juillet 2025, prorogé au 23 Juillet 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, M^e Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.A.S.U. ACTF, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.S. MLD GESTION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

M. [V] [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Mme [J] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 12 mai 2025, la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SASU ACTF, la SAS MLD GESTION, madame [J] [E] et monsieur [V] [R] et tendant à :

Vu les articles 145 et 872 du code de procédure civile,

— ordonner la mainlevée du séquestre de l’ensemble des éléments recueillis et/ou de leur copie, quel qu’en soit le support, par la SCP Benoît Emmerder-Anne Stalter, Commissaires de justice associés, en la personne de maître [G] [W], en exécution des mesures d’instruction in futurum définies par l’ordonnance en date du 25 février 2025 ;

— ordonner la communication de l’ensemble des documents au profit de la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

— condamner in solidum madame [E], la société MLD GESTION, monsieur [R] et la société ACTF à payer à la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES expose que, suspectant la société MLD GESTION représentée par madame [E] et la société ACTF représentée par monsieur [R] d’actes de concurrence déloyale à son préjudice, elle a obtenu le 25 février 2025 une ordonnance autorisant une mesure d’instruction à l’égard des parties susvisées.

Elle précise que cette mesure d’instruction a été exécutée le 11 mars 2025 et que, conformément aux termes de l’ordonnance, les pièces saisies ont été placées sous séquestre dont elle demande désormais la mainlevée.

Madame [E] et la société MLD GESTION concluent au débouté de la demande et réclament une indemnité de 5 000 € en couverture de leurs frais non compris dans les dépens.

La société ACTF et monsieur [R] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R153-1 du code de commerce dispose que :

Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires.

Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

Le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.

En l’espèce, l’ordonnance du 25 février 2025 a été signifiée et exécutée le 11 mars 2025, et tant la société MLD GESTION et madame [E] que la société ACTF et monsieur [R] ont saisi la juridiction d’une demande de rétraction dans le mois suivant cette signification, de sorte que la mainlevée n’est pas de droit.

Par ordonnances de ce jour, la société MLD GESTION et madame [E] ainsi que la société ACTF et monsieur [R] ont été déboutés de leur demande de rétraction de l’ordonnance du 25 février 2025.

Ils disposent cependant encore de la possibilité de faire appel, de sorte qu’il convient, dans l’intérêt légitime de la protection des intérêts respectifs des parties, de conditionner la levée du séquestre à l’absence d’exercice par les parties défenderesses de leur droit d’appel.

Les dépens de l’instance resteront à la ,charge de la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES dans l’intérêt exclusif de laquelle la présente instance a été introduite et qui conservera, en conséquence, la charge de ses frais irrépétibles.

L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société MLD GESTION et à madame [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et susceptible d’appel,

Ordonnons, à défaut d’appel par l’une quelconque des parties défenderesses, la mainlevée du séquestre exercé par maître [W] sur les pièces saisies à l’occasion de l’exécution de l’ordonnance RG 25/231 du 25 février 2025 ;

Disons en conséquence qu’à défaut d’appel, les pièces saisies en exécution de l’ordonnance RG 25/231 du 25 février 2025seront transmises à la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES ;

Condamnons la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES aux dépens de l’instance ;

Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN