N° RG 24/06268 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4C7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

45 rue du Fossé des Treize

CS 60444

67008 STRASBOURG CEDEX

11ème civ. S3

N° RG 24/06268 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-M4C7

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Maître Steeve WEIBEL

☐ Copie c.c à défenderesse

Le 21 mars 2025

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 MARS 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA, anciennement CUS HABITAT

Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg

représenté par son Directeur Général

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Steeve WEIBEL

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante assistée de son tuteur

Monsieur [V] [M]

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 décembre 1999, l’OPHEA anciennement dénommée CUS HABITAT a donné à bail à Madame [W] [R] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2].

Par courrier recommandé avec AR signé le 25 octobre 2023, le bailleur a délivré congé au locataire au motif du non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 31 janvier 2024.

Par acte délivré le 29 mai 2024, l’OPHEA anciennement dénommée CUS HABITAT a fait assigner Madame [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

* CONSTATER que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier.

* PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948.

* CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle

* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du Code Civil.

* CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 1060,80 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

En tout état de cause,

* CONDAMNER la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail par le Tribunal, en quittances et deniers,

* CONDAMNER la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 645,81 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation effective des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du Code Civil,

* CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile,

* DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

A l’audience du 17 décembre 2024, le bailleur a renoncé à toutes ses demandes, à l’exception de celles formées au titre des frais et des dépens, au motif que la dette avait été soldée après la délivrance de l’assignation.

L’affaire a été renvoyée pour signification de l’assignation au tuteur de Madame [W] [R].

A l’audience de renvoi du 21 janvier 2025, le bailleur a réitéré ses demandes accessoires au titre des frais et dépens. Madame [W] [R], représentée par son tuteur, a fait valoir qu’elle perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 550 € par mois, qu’elle attend l’attribution de l’allocation adulte handicapé et qu’elle n’est dès lors pas en mesure de régler les frais sollicités.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation, notamment par le biais du FSL maintien.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, la partie défenderesse supportera les dépens de l’instance.

En revanche, compte tenu de la situation économique de la défenderesse, il y a lieu de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [W] [R] aux dépens ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA