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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 28 févr. 2025, n° 20/03082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 20/03082 – N° Portalis DB2E-W-B7E-J4ED
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 28 Février 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 20/03082 – N° Portalis DB2E-W-B7E-J4ED
Copie executoire à :
— Me Florence DIEUDONNE
— Me Léa TOLEDANO
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [E] [V] [N] [L]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Léa TOLEDANO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/008692 du 04/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [G] [T] [Z]
né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Florence DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 28 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 10 décembre 2020 ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [G] [Z] et Madame [E] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [G] [T] [Z], né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 11] (67),
et de
Madame [E] [V] [N] [L], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (06),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [G] [Z] et de Madame [E] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 août 2020 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à verser à Madame [E] [L], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000 euros) ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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