Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 21 octobre 2025, n° 24/10425

TJ Strasbourg 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que les conditions de recevabilité de l'opposition étaient remplies, rendant l'opposition recevable et annulant l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a jugé que la SAS LA CRECHE MUSICALE, étant non comparante et partie perdante, devait supporter les dépens et verser une somme aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 21 oct. 2025, n° 24/10425
Numéro(s) :	24/10425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline MUNIER
Parties :	S.A.S. LA CRECHE MUSICALE

Texte intégral

N° RG 24/10425 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/10425 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNB

Minute n°

copie exécutoire le 21 octobre

2025 à :

— SAS LA CRECHE MUSICALE

— M^e Pauline MUNIER

pièces retournées

le 21 octobre 2025

M^e Pauline MUNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LA CRECHE MUSICALE

ayant son siège social [Adresse 3]

non comparante et non représentée

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [V]

né le 16 Mai 1991 à [Localité 5] (67)

demeurant [Adresse 2]

Madame [N] [V]

née le 22 janvier 1988 à [Localité 6] (78)

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Pauline MUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Maud NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 16 Septembre 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [V] et Madame [N] [V] ont sollicité la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE (ci-après la SAS LA CRÈCHE MUSICALE), micro crèche, aux fins d’accueillir leur fils, par contrat prenant effet le 15 février 2023.

La SAS LA CRÈCHE MUSICALE, sollicitant le paiement de factures, a saisi le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM d’une requête en injonction de payer. Une ordonnance N° 21-24-001105 faisant suite à cette requête a été rendue le 9 octobre 2024, enjoignant à Monsieur [C] [V] et à Madame [N] [V] de payer, notamment, la somme de 2 780 € au titre du principal de la créance.

Cette ordonnance a été signifiée le 24 octobre 2024.

Par déclaration au Greffe du 20 novembre 2024, Monsieur [C] [V] et Madame [N] [V] ont formé opposition à cette ordonnance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 16 septembre 2025, la SAS LA CRÈCHE MUSICALE n’est pas représentée, son Conseil ayant, par ailleurs, déposé son mandat.

Monsieur [C] [V] et Madame [N] [V], représentés par leur Conseil, ont repris leurs conclusions du 13 mai 2025. Ils concluent à la recevabilité de leur opposition, au rejet l’intégralité des demandes de la SAS LA CRÈCHE MUSICALE, et à la condamnation de la SAS LA CRÈCHE MUSICALE à leur verser la somme de 1 920 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Il y a lieu de se référer aux écrits de Monsieur [C] [V] et de Madame [N] [V].

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer.

En l’espèce, les formes et les délais ont été respectés par Monsieur [C] [V] et Madame [N] [V]. Leur opposition est donc recevable, et met à néant l’ordonnance rendue le 9 octobre 2024.

AU FOND

La SAS LA CRÈCHE MUSICALE étant non comparante, elle sera déboutée de ses demandes.

La SAS LA CRÈCHE MUSICALE, partie perdante, supportera la charge des dépens, et sera condamnée à payer à Monsieur [C] [V] et à Madame [N] [V] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [C] [V] et Madame [N] [V] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par cette Juridiction le 9 octobre 2024 ;

En conséquence, CONSTATE SA MISE À NEANT et statuant à nouveau :

DÉBOUTE la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE à verser à Monsieur [C] [V] et à Madame [N] [V] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée LA CRÈCHE MUSICALE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge