Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 24 juin 2025, n° 25/02435

TJ Meaux 24 juin 2025

CA Paris
Confirmation 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a jugé que la situation d'absence de document de voyage justifie la prolongation de la rétention pour permettre les recherches nécessaires à l'établissement de la nationalité et de l'état civil de la personne retenue.

Commentaire • 1

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1. Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 15 octobre 2025, n°25/04128

kohenavocats.com · 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 24 juin 2025, n° 25/02435
Numéro(s) :	25/02435
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chaïmaa DJEDDISElif ISCEN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02435 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 24 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02435

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 mai 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 19] faisant obligation à M. [F] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mai 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] à l’encontre de M. [F] [G], notifiée à l’intéressé le 24 mai 2025 à 18h45 ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 mai 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [F] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 28 mai 2025,

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 22 juin 2025, reçue et enregistrée le 22 juin 2025 à 16h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 22 juin 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [F] [G], né le 03 Février 2001 à [Localité 16] (EGYPTE), de nationalité Egyptienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [J] [U], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02435 Page

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Chaïmaa DJEDDIS, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Elif ISCEN (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] ;

— M. [F] [G];

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES CONCLUSIONS

1) Sur le moyen tiré de la violation de l’article L 232-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la CEDH

Attendu que le moyen développé à ce titre dans les conclusions critique en réalité la mesure d’éloignement ; qu’il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention ;

Attendu encore que le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201) ; que le moyen sera donc déclaré irrecevable ;

2) Sur la violation de la Directive (CE)2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

Attendu que le moyen développé à ce titre dans les conclusions critique en réalité la mesure d’élognement ; qu’il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention ;

3) Sur le moyen intitulé absence de perspectives d’éloignement et critiquant les diligences

Attendu que le conseil du retenu expose que le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de renvoi et que dès lors c’est vers la Lituanie que le préfet aurait dû diriger ses diligences au lieu de saisir le Portugal ; qu’il est excipé de la détention d’un titre de séjour lituanien en cours de validité dont copie est versée aux débats ;

Attendu cependant que ledit titre de séjour est demeuré, aux dires du retenu, en la possession de son oncle et n’a jamais été remis à l’autorité administrative afin qu’elle puisse s’assurer de son authenticité et en tirer toutes conséquences en termes de diligences vers cet Etat en cas de confirmation de son caractère authentique ; qu’il ne saurait dès lors être reproché à l’administration de n’avoir pas dirigé ses diligences vers cet Etat en l’absence d’élément en ce sens ; que le moyen sera rejeté ;

***

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les conclusions ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [F] [G], au centre de rétention administrative n° 2 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 22 juin 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Juin 2025 à 15h50 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 24 juin 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 juin 2025, à l’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,