Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 15 janvier 2025, n° 24/02422

TJ Strasbourg 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée
La cour a constaté que la créance était justifiée par des documents produits et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune contestation sérieuse, permettant ainsi d'accorder une provision.
Accepté
Absence de contestation de la créance
La cour a relevé que l'absence de contestation de la créance par la défenderesse justifiait l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par la demanderesse
La cour a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais non compris dans les dépens, en raison de la défaillance de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 15 janv. 2025, n° 24/02422
Numéro(s) :	24/02422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AMIET
Parties :	S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ c/ S.A.S.U. 8 TNS

Texte intégral

N° RG 24/02422 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux

03.88.75.27.81

N° RG 24/02422 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGM

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 15/01/2025 à :

M^e Eric AMIET, vestiaire 125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 15 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 Décembre 2024 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. 8 TNS

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représentée,

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 16 octobre 2024, la société CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SASU 8 TNS et tendant à :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Vu l’article L110-3 du code de commerce,

Vu les articles 873 du code de procédure civile et 39 de l’annexe du code de procédure civile,

— déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;

— condamner la société 8 TNS à lui payer à titre provisionnel un montant de 23 083,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la mise en demeure au sens de l’article 12316 du code civil ;

— la condamner à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la charger des entiers frais et dépens ;

— rappeler que l’ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire.

La société CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ expose que la défenderesse a pris en location auprès d’elle plusieurs véhicules professionnels mais n’a pas réglé les factures correspondantes, malgré relance et mise en demeure.

L’assignation a été signifiée à la société 8 TNS par acte délivré le 10 octobre 2024 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

La défenderesse n’a pas constitué avocat.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la créance de la demanderesse au titre des factures 23000846, 23001822, 23001870, 24000030 et 24000089 est justifiée par la production aux débats du contrat de location, de l’état des lieux de départ et de retour et de la facture correspondante.

Elle ne fait l’objet d’aucune contestation.

Il sera en conséquence fait droit à la demande pour la somme de 8416,40 €.

Pour le surplus, il sera constaté que :

— les contrats 23001038 et 24000197 ne sont pas signés et aucune pièce justifiant du départ et du retour du véhicule n’est jointe ;

— toutes les autres factures sont dépourvues de tout élément justifiant de l’existence du contrat de sorte que la créance se heurte, pour le surplus, à une contestation sérieuse.

Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société 8 TNS à payer à la société CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ une provision de 8 416,40 € (huit mille quatre cent seize euros et quarante centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande ;

Condamnons la société 8 TNS aux dépens ;

Condamnons la société 8 TNS à payer à la société CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ une indemnité de 2 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Isabelle JAECK Konny DEREIN