Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 27 janvier 2025, n° 21/00117

TJ Strasbourg 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Violence conjugale
Le tribunal a constaté que les violences subies par Mme [T] [W] justifient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. [Y] [C].
Rejeté
Situation financière et réorientation professionnelle
Le tribunal a débouté Mme [T] [W] de sa demande de prestation compensatoire, considérant que la situation financière de M. [Y] [C] ne permettait pas d'accéder à cette demande.
Rejeté
Violence subie durant le mariage
Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que les indemnités déjà versées par M. [Y] [C] suffisaient.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné M. [Y] [C] à payer à Mme [T] [W] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 27 janv. 2025, n° 21/00117
Numéro(s) :	21/00117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaëlle COHEN-RUIMYBénédicte WURTH

Texte intégral

N° RG 21/00117 – N° Portalis DB2E-W-B7E-KGAW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Janvier 2025

N° RG 21/00117 – N° Portalis DB2E-W-B7E-KGAW

Copie executoire à :

M^e Yaëlle COHEN-RUIMY

M^e Bénédicte WURTH

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [F] [U] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Bénédicte WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 305

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [X] [T], [W], [S], [C] [V]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012182 du 13/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Yaëlle COHEN-RUIMY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 197

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 16 mars 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [X] [V] le divorce de :

M. [X] [T] [W] [C] [S] [V], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8],

et de

Mme [F] [U], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [X] [V] et de Mme [F] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DEBOUTE Mme [F] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [X] [V] au paiement des dépens ;

CONDAMNE M. [X] [V] à payer à Mme [F] [U] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES