Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 19 décembre 2024, n° 24/02437

TJ Bobigny 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation des lieux par les défendeurs est sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.
Autre
Occupation sans droit ni titre
La cour a précisé que le sort des meubles sera traité conformément aux dispositions légales, sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'autres dispositions.
Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la demande d'indemnité d'occupation était non déterminée et non déterminable, ne permettant pas d'en apprécier le caractère non sérieusement contestable.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi référé, 19 déc. 2024, n° 24/02437
Numéro(s) :	24/02437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanine HALIMI
Cabinet(s) :	SELARL JEANINE HALIMI
Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/02437 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2E6T

Minute : 24/00392

S.A. VILOGIA

Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

Monsieur [P] [K]

Monsieur [N] [O]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Jeanine HALIMI

Copie délivrée à :

Monsieur [K] [P]

Monsieur [N] [O]

ORDONNANCE DE REFERE

DU 19 Décembre 2024

Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Décembre 2024;

Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. VILOGIA

[Adresse 5]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [P]

[Adresse 4]

non comparant

Monsieur [N] [O]

[Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM VILOGIA est propriétaire depuis jugement d’adjudication du 14 février 2023 d’un bien immobilier à usage d’habitation dans un immeuble situé [Adresse 4].

La SA d’HLM VILOGIA a fait constater par commissaire de justice le 13 septembre 2024 l’occupation des lieux par Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater que Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] sont occupants sans droit ni titre et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, leur expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,

— ordonner la séquestration des meubles aux frais de Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O],

— condamner in solidum Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer si l’occupation avait été régulière,

— condamner in solidum Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA d’HLM VILOGIA fait valoir que l’occupation par Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] de son logement est constitutive d’une voie de fait qui lui cause un préjudice matériel et financier important tenant à l’impossibilité de louer le bien.

A l’audience du 14 novembre 2024, la SA d’HLM VILOGIA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est renvoyé aux termes de son assignation.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] occupe le logement litigieux, appartenant à la SA d’HLM VILOGIA, à des fins d’habitation. En effet, dans son procès-verbal de constat du 13 septembre 2024, le commissaire de justice a rencontré sur place Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] qui lui ont indiqué occuper les lieux depuis environ 6 mois, refusant d’indiquer à qui ils paient un loyer et étant dans l’incapacité de produire un bail. Le commissaire constate également que 9 couchages existent dans le logement.

Dès lors, l’occupation des lieux par Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d’occupation, la SA d’HLM VILOGIA ou le précédent propriétaire n’ayant nullement consenti à une telle occupation, ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite.

Il convient donc d’ordonner leur expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

S’agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu’en cas d’expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’en régler le sort et il n’y a pas lieu de prévoir d’autres dispositions lesquelles ne sont pas à ce jour nécessaires et ne sont justifiées par aucun litige actuel.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieux habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

En l’espèce l’commissaire de justice a constaté dans son procès-verbal du 1er août 2024 que la porte avait été dégradée.

Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] étant entrés dans les locaux par voie de fait, le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code de procédures civiles d’exécution n’a pas vocation à s’appliquer.

Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce afin de préserver les intérêts de la SA d’HLM VILOGIA, il convient de dire que Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] seront redevables, à son égard, d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 13 septembre 2024, date à laquelle il est constaté par commissaire de justice leur occupation des lieux, et jusqu’à libération effective des lieux.

Cependant, la demande formée est non déterminée et n’est pas non plus déterminable, précisant de fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer qui aurait été du si l’occupation avait été régulière. Or aucun élément n’est fourni sur ce montant permettant d’en apprécier de manière évidente le caractère non sérieusement contestable. Aussi cette demande ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

Constatons que Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de la présente décision ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux, La SA d’HLM VILOGIA pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Précisons que les dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la suppression du délai de deux mois n’ont pas lieu à s’appliquer ;

Rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejetons la demande au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle ;

Condamnons Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] à verser à la SA d’HLM VILOGIA une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [K] [P] et Monsieur [N] [O] aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection.