Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 11 février 2025, n° 24/09026

TJ Strasbourg 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement manifesté leur volonté de mettre fin à leur union, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Publicité du divorce
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a constaté que la date des effets du divorce était conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Perte de l'usage du nom marital
Le tribunal a rappelé que cette disposition est conforme aux règles en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 11 févr. 2025, n° 24/09026
Numéro(s) :	24/09026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine WEILAmélie HUIN

Texte intégral

N° RG 24/09026 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCMR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 11 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/09026 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCMR

Copie executoire à :

M^e Amélie HUIN

M^e Christine WEIL

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [J] [H], [F] [X]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 207

Madame [V] [Z] [L]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 11 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J], [H], [F] [X] et Madame [V], [Z] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [J], [H], [F] [X], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 9],

et de

Madame [V], [Z] [L] , née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [J], [H], [F] [X] et de Madame [V], [Z] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES