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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 18 nov. 2024, n° 24/00535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société M2M FINANCEMENT c/ Société ENGIE, Société CREDIT LYONNAIS, S.A. CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE, Etablissement public CAF DE PARIS, Société COFIDIS, S.A. ELOGIE-SIEMP, Société GESTION CREDIT EXPERT, Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, Société ONEY BANK, ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00535 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VPO
N° MINUTE :
24/00134
DEMANDEUR :
DEFENDEURS :
[C] [Y]
[R] [J] épouse [Y]
AUTRES PARTIES :
Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Etablissement public CAF DE PARIS
Société MENAFINANCE
Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE
Société NEOLIA
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
1 ALL DE L’ELECTRONIQUE
LE DELTA CS90824
42952 ST ETIENNE CEDEX 1
non comparante, ni représentée
A :
Monsieur [C] [Y]
16 RUE DE BELLIEVRE
75013 PARIS
comparant en personne
Madame [R] [J] épouse [Y]
16 RUE DE BELLIEVRE
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
AUTRES PARTIES
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
FRANCE CREANCES
9 AVENUE DE LA GARONNETTE CS 7001
31068 TOULOUSE CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée
Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS
non comparante, ni représentée
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 09
non comparante, ni représentée
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société MENAFINANCE
CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
8 BOULEVARD DE L’INDOCHINE
75019 PARIS
non comparante, ni représentée
Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE
SERVICE RPD
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparante, ni représentée
Société NEOLIA
SERVICE SOCIAL
8 RUE DU LUXEMBOURG
25000 BESANCON
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Mardi 06 Août 2024, la Société M2M FINANCEMENT a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 18 Novembre 2024 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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