N° RG 24/07476 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Site :

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N° RG 24/07476 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CB

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le 29 août 2025

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

29 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

immatriculée au RCS de [Localité 8]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Alexandre DIETRICH,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MONDIAL PIÈCES AUTO,

immatriculée au RCS de [Localité 9]

sous le n° B 838 819 258

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Août 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 093-17199 signé le 03/10/2019, la SAS Grenke Location a consenti à la société MONDIAL PIÈCES AUTO immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 838819258, une location de longue durée d’un équipement professionnel fourni par la société TPLS, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 109,19 euros HT payables d’avance le premier de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR du 14/04/2020, pli retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure la société MONDIAL PIÈCES AUTO de payer la somme de 435,81 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR daté du 18/08/2020, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 19/06/2024, la SAS Grenke Location a fait assigner la SAS MONDIAL PIÈCES AUTO devant le Tribunal de céans aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :

—  917,21 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18/08/2020 ;

—  2 729,75 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18/08/2020 ;

—  2 520,83 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18/08/2020 ;

—  40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

—  800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— les frais et dépens ;

Et de voir ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

À l’audience du 03/06/2025, la SAS Grenke Location a maintenu ses demandes.

La SAS MONDIAL PIÈCES AUTO, citée à étude, n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés,

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit :

le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d’achat du matériel la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14/04/2020 valant mise en demeurela lettre de résiliation avec accusé de réception datée du 18/08/2020 valant mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, selon l’article 11 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.

La SAS Grenke Location est fondée à solliciter à ce titre la somme de 2520,83€ (1,1 x 4047,62 / 63 x 45) au titre du contrat.

En conséquence, il convient de condamner la SAS MONDIAL PIÈCES AUTO à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  917,21 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

—  2729,75 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

—  2520,83 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ;

—  40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS MONDIAL PIÈCES AUTO qui succombe, devra supporter les dépens.

Enfin, il apparaît équitable d’allouer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SAS MONDIAL PIÈCES AUTO à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

917,21 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;2 729,75 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;2 520,83 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ;40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière ;

CONDAMNE la SAS MONDIAL PIÈCES AUTO aux dépens ;

CONDAMNE la SAS MONDIAL PIÈCES AUTO à régler à la SAS Grenke Location la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA